La CNIL met en demeure Google de déréférencer sur toutes ses extensions

Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, Google a déjà déréférencé plus de 105 millions d’URL , mais seulement sur les "extensions"  européennes du moteur de recherche (.fr ; .uk ; etc.).

L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)en France.

15 jour de délais

Or, suite à ces demandes, la CNIL s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google, elle a décidé de mettre en demeure le moteur de recherche d’appliquer, dans un délai de 15 jours, les déréférencements réclamés sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit "l’extension" de celui-ci, y compris sur Google.com. donc.

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la Cnil, chargée de sanctionner les manquements à la loi "informatique et libertés", de prononcer une sanction à l’égard de la société, indique la Cnil dans son communiqué.

En décembre 2014, Google avait été condamné pour la première fois par une juridiction française pour avoir refusé une demande de droit à l'oubli numérique.