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La CNIL met en demeure Google de déréférencer sur toutes ses extensions

Déréférencer des URL sur le Google.fr ou Google.uk, ne suffit pas. Pours garantir le droit à l’oubli défini par un arrêté de la cours de Justice européenne en mai 2014, il est nécessaire de les faire sur toutes les extensions du moteur de recherche, y compris le .com. La Cnil française vient de mettre Google en demeure de le faire dans un délai de 15 jours.
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La CNIL met en demeure Google de déréférencer sur toutes ses extensions
La CNIL met en demeure Google de déréférencer sur toutes ses extensions © Pearson

Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, Google a déjà déréférencé plus de 105 millions d’URL , mais seulement sur les "extensions"  européennes du moteur de recherche (.fr ; .uk ; etc.).

 

L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

 

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)en France.

 

15 jour de délais

 

Or, suite à ces demandes, la CNIL s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google, elle a décidé de mettre en demeure le moteur de recherche d’appliquer, dans un délai de 15 jours, les déréférencements réclamés sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit "l’extension" de celui-ci, y compris sur Google.com. donc.

 

Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la Cnil, chargée de sanctionner les manquements à la loi "informatique et libertés", de prononcer une sanction à l’égard de la société, indique la Cnil dans son communiqué.

 

En décembre 2014, Google avait été condamné pour la première fois par une juridiction française pour avoir refusé une demande de droit à l'oubli numérique.

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* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

3 commentaires

LiliBell
12/06/2015 15h16 - LiliBell

Droit à l'oubli, oui sans doute. Mais les utilisateurs d'internet devraient déjà prendre conscience que ce qui existe un jour sur la toile, existe pour toujours. La CNIL peut toujours essayer de sanctionner Google pour son refus de déférencer certaines URL, liens, images, et autres contenus de son moteur de recherche, le problèmes reste entier : aucune loi internationale régissant le web n'existe. Chaque pays applique ses textes de loi sur son territoire. Or le web est une entité mondiale, qui n'a pas de frontières. Ne faudrait-il pas plutôt commencer à réfléchir vraiment à une solution qui unifierait sur le plan légal le réseau Internet (droit d'auteur, droit à l'image, droit à l'oubli, ...), et se poser la question de savoir comment faire cela sans être liberticide et détruire la philosophie même d'internet qui est le libre-échange d'idées et d'informations.

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Aziz
12/06/2015 13h23 - Aziz

Le droit à l'oubli numérique existe-t-il vraiment ? Google qui désindexe que sur une seule partie de ces extensions c'est scandaleux ! La Cnil a raison de mettre Google en demeure par contre aura-t-elle assez de poids ? ... Quand aurons-nous un parfait contrôle des données qui nous concernent sur Internet ?

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Manu
12/06/2015 13h59 - Manu

Je suis d'accord, la CNIL a raison de mettre en demeure Google. Une goutte d'eau hélas, encore une fois, pour le géant. Quant au contrôle de nos données personnelles... c'est mal parti pour que cela existe un jour

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