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La Cnil rappelle à l'ordre quatre communes qui ont automatisé les amendes après lecture des plaques d'immatriculation

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) épingle quatre communes françaises qui utilisent un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) pour automatiser la verbalisation de certaines contraventions comme le stationnement gênant ou dangereux.
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La Cnil rappelle à l'ordre quatre communes qui ont automatisé les amendes après lecture des plaques d'immatriculation
La Cnil rappelle à l'ordre quatre communes qui ont automatisé les amendes après lecture des plaques d'immatriculation © Wikimedia - Prométhée

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) rappelle mardi 25 août 2020 qu'il est interdit de procéder à des contraventions uniquement par lecture automatique des plaques d'immatriculation. Elle met en demeure quatre communes françaises, dont elle ne donne pas les noms, en raison de leur utilisation abusive de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI).

Automatisation des contrôles du forfait post-stationnement
Les systèmes LAPI sont fixés sur des véhicules qui sillonnent les rues et capturent les plaques d'immatriculation des véhicules pour vérifier si leur stationnement a bien été payé. Cette technologique peut uniquement être utilisée pour le contrôle du forfait de post-stationnement, qui remplace l'amende pour infraction au stationnement payant, précise la Cnil.

En aucun cas les communes ne peuvent "recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions", affirme la Cnil dans un communiqué. Le stationnement gênant ou dangereux ne peut pas être traité uniquement avec ces dispositifs LAPI.

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* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

1 commentaire

LECOMTE
28/08/2020 17h10 - LECOMTE

Bonjour, Pour le nom des 4 communes, en voici déjà deux : PAU et BREST. J'ai été verbalisée en janvier 2018 suite à l'utilisation du dispositif dit LAPI par la police municipale de X. L'affaire est passée au Tribunal fin 2018 et dans mes conclusions j'ai soulevé l'illégalité de ce traitement dans le cadre des infractions pénales (hors stationnement payant). J'ai été relaxée pour des motifs autres que celui de l'utilisation de la technologie LAPI. Cependant, je garde en mémoire la réflexion du juge : "je me suis renseigné, cela ne leur est pas interdit ... et puis il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de Cassation ..." Je suis restée stupéfaite de cette affirmation de la part d'un magistrat. Cdlt P.S. : la CNIL avait été saisie sous forme de plainte par mes soins, 3 mois avant l'audience

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