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Le fisc s'intéresse aux réseaux sociaux, la CNIL monte au créneau

Le projet de loi de finances pour 2020 instaure un nouvel outil permettant une collecte massive des données des internautes sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale et douanière. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis publié le 30 septembre 2019 où elle se montre inquiète envers ce nouveau dispositif.  
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Le fisc s'intéresse aux réseaux sociaux, la CNIL monte au créneau
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans. © Pixabay

"Un dispositif de ce type est inédit", a déclaré la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans une décision du 12 septembre 2019, publiée le 30 septembre. Le gendarme de la vie privée s'inquiète d'un tout nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale et douanière inscrit dans l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020.

 

 

Une mesure expérimentale sur trois ans

Ce mécanisme va permettre "la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne". Il est mis en place à titre expérimental pour une durée de trois ans. Concrètement, l'administration fiscale et le service des douanes pourront collecter les informations "librement accessibles" et rendues publiques sur les réseaux sociaux mais également sur "les plateformes de mise en relation par voie électronique" (Facebook, Twitter, Le Bon Coin...). Le traitement "automatisé" de ces données va permettre de comparer le train de vie des administrés sur internet et celui déclaré dans les documents administratifs.

 

"Des questions inédites"

La CNIL prend ce projet très au sérieux et estime qu'il "traduit un changement de technique, en permettant le développement d'algorithmes" qui devront permettre "le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l'exploitation de ces données". Et c'est là que se situe le changement, voire "une forme de renversement des méthodes travail" pour l'autorité protectrice de la vie privée. En principe, le fisc peut utiliser ce type de méthode lorsqu'il a un soupçon vis-à-vis d'un administré. Ici, l'administration fiscale va aspirer une très grande quantité de données pour y détecter des irrégularités sans avoir de doute précis sur un comportement. Pour le gendarme de la vie privée, cela pose "des questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel". 

 


Trouver un équilibre entre lutte contre la délinquance et la vie privée

La CNIL rappelle le caractère légitime de l'objectif poursuivi : la lutte contre la fraude fiscale et plus particulièrement contre "les crimes les plus graves". Dans le même temps, elle relève que "ce dispositif présente des enjeux très particuliers du point de vue des libertés" notamment sur la vie privée et la liberté d'expression en ligne. D'où "l'importance de l'intervention du législateur pour apprécier l'opportunité d'un tel dispositif et, le cas échéant, pour en fixer les règles au regard des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques".

 

L'importance du principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité doit être au cœur de cet outil, selon la CNIL. En effet, les administrations concernées ne devront récolter et exploiter que "les données réellement nécessaires à la détection de la fraude". Après avoir donné un avis assez théorique sur ce mécanisme, la CNIL compte bien scruter "les suites de ce texte et les conditions de mise en œuvre effectives". 

 

Instrumentaliser les outils numériques 

Ce n'est pas la première fois que l'administration française désire utiliser des outils numériques pour lutter contre la délinquance en col blanc. Déjà à partir de 2014, le ministère pouvait recourir au traitement automatisé d'une vingtaine de base de données (fichier bancaire par exemple) pour détecter les fraudeurs. En 2017, les services de la ville de Marmande (Nouvelle-Aquitaine) ont utilisé le service cartographique de Google, Google Earth pour débusquer les piscines non-déclarées des habitants.

 

Mais dans chacun de ces cas, il est interdit d'exploiter les données ainsi récoltées. En s'inscrivant sur un réseau social, l'internaute n'a pas consenti à une quelconque exploitation étatique. D'où cette nouvelle piste que voudrait exploiter l'administration fiscale pour enfin autoriser ce traitement.

 

Une première pierre à l'édifice a été posée par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Il annonçait alors dans l'émission Capital diffusée sur la chaîne M6 le 11 novembre 2018 le début d'une expérimentation sur les réseaux sociaux pour traquer la fraude fiscale. "Il y aura la permissivité de constater que si vous vous faites prendre en photo (...) de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n'avez pas les moyens de le faire, peut-être que c'est votre cousin ou votre copine qui vous l'a prêtée, ou peut-être pas", précisait-il. Seuls les comptes publics devraient être pouvoir scrutés. Les internautes pouvaient avoir échapper à cette nouvelle police fiscale soit en disparaissant des réseaux sociaux ou en réglant les paramètres de leur compte de façon à rendre leurs publications privées.

 

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