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La Commission européenne appelée à interdire les technologies biométriques dans l'espace public

La Commission européenne vient d'accepter d'enregistrer une "initiative européenne", formulée par l'European Digital Rights qui lui demande d'interdire les technologies biométriques, dont la reconnaissance faciale, dans les lieux publics. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de six mois pour réagir.  
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La Commission européenne appelée à interdire les technologies biométriques dans l'espace public
La Commission européenne appelée à interdire les technologies biométriques dans l'espace public © DR

L'association European Digital Rights (EDRi), spécialisée dans la protection des droits numériques, demande à la Commission européenne d'interdire par un acte juridique "les pratiques de surveillance biométrique de masse". L'institution vient d'accepter d'enregistrer cette demande au titre de la procédure "d'initiative citoyenne européenne", qui permet d'offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission.

Une violation de la vie privée
L'EDRi, dont le siège est situé à Bruxelles, a signé un manifeste dans lequel l'ONG estime que la "surveillance biométrique de masse" devrait être interdire au nom du respect de la vie privée consacré notamment par le Règlement général sur la protection des données (RGDP).

L'association cible en particulier le déploiement de la reconnaissance faciale dans les espaces publics qui "menace explicitement nos libertés et pose des questions fondamentales sur le type de société dans laquelle nous voulons vivre", juge Ioannis Kouvakas, juriste au sein de Privacy International (PI), membre de l'EDRi.

15 pays auraient expérimenté la biométrie
Dans son rapport, l'ONG affirme qu'au moins 15 pays européens ont testé "des technologies biométriques en déployant souvent ces systèmes de façon peu transparente (…) sans avoir démontré" qu'ils respectaient "les critères les plus élémentaires de responsabilité, de nécessité, de proportionnalité, de légitimité, de légalité ou de sécurité".

Après l'enregistrement de l'initiative, les organisateurs disposent de six mois pour lancer le processus de collecte des signatures de soutien. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission européenne disposera d'un délai de six mois pour réagir. Elle pourrait décider de faire droit à la demande ou non. Mais, dans les deux cas, elle serait tenue de motiver sa décision.

Depuis le lancement de l'initiative citoyenne européenne en avril 2012, la Commission a enregistré au total 76 initiatives citoyennes et en a refusé 26 au motif qu'elles ne remplissaient pas les conditions.

La Commission voulait interdire la reconnaissance faciale
Il est difficile de prévoir l'issue de cette proposition. A noter tout de même que la Commission européenne est familière avec ces sujets mais n'a jamais tenu un discours très clair. Alors qu'elle avait annoncé une future interdiction de la reconnaissance faciale dans les lieux publics, elle a finalement fait volte-face un mois plus tard sans en donner les raisons.

De son côté, le Comité européen de la protection des données (CEPD), chargé de contribuer à l’application cohérente des règles en matière de protection des données dans l'UE, avait pris position pour une interdiction temporaire de la reconnaissance faciale, lorsque cette technologie n'est "pas assez mature ou pas assez discutée pour élargir leur utilisation aux espaces publics".

Les JO, futurs cas d'usage de la biométrie ?
En France, aucune expérimentation n'a officiellement eu lieu. Mais le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O annonçait vouloir expérimenter la reconnaissance faciale sur les images de télésurveillance pendant "six mois à un an". L'expérience sera supervisée par "la société civile et des chercheurs". L'objectif est de mesurer "les performances réelles" et avoir "des retours sur les différents cas d'usages" de la reconnaissance faciale. La date de démarrage n'est toujours pas connue.

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 pourraient être le début de cette expérimentation. "C’est envisageable, indiquait Marie-Laure Denis, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Soit sur la base d'un consentement réel, soit par un texte qui autorise pour une durée limitée et sur un périmètre défini l'utilisation de ces pratiques".

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