La Commission européenne désigne les entreprises ciblées par le Digital markets act

Le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton aime les gadgets, un en particulier : une casquette bleue estampillée "DSMA", pour "Digital services/markets agent". Le message est clair : le flic du Digital services act (DSA) et du Digital markets act (DMA), c’est lui. Mercredi 6 septembre, son institution, la Commission européenne, a désigné six "contrôleurs d’accès" qui devront se plier aux nouvelles règles du DMA, à savoir Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.

Plus précisément, 22 services de plateforme considérés comme essentiels sont ciblés : TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn, WhatsApp, Messenger, Google maps, Google play, Google shopping, Amazon marketplace, App store, Meta marketplace, YouTube, Google, Amazon, Meta, Chrome, Safari, Google search, Google android, iOS et Windows PC OS. Samsung, qui s'était identifié au mois de juillet comme "gatekeeper" potentiel au côté de ces six entreprises, n'est finalement pas sur la liste.

Pour ces géants du numérique, il faudra bientôt (dans six mois, sauf pour une obligation de notifier tout projet de concentration à la Commission européenne, qui entre en jeu dès à présent) appliquer une série d’obligations et d’interdictions nouvelles. Objectif affiché par l’exécutif européen ? En finir avec le "Far west numérique" et rétablir une concurrence plus juste.

Ne plus avantager ses propres solutions sur sa plateforme

Les contrôleurs d’accès devront par exemple permettre aux tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques, permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme, fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès ou autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.

Au chapitre des interdictions, les contrôleurs d’accès ne pourront plus faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leurs plateformes, empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes, empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s'ils le souhaitent ou suivre les utilisateurs finaux en dehors de leur service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée, sans qu'un consentement effectif ait été donné. Ce sont les articles 5, 6 et 7 du nouveau règlement qui listent ces différentes obligations et interdictions.

Maintenant, "il appartient aux entreprises désignées de veiller au respect effectif des règles et d'en faire la démonstration", explique la Commission, qui attend, dans les six mois, un rapport de conformité émanant de chacun des entreprises désignées "décrivant la manière dont elles respectent chacune des obligations" du DMA.

Des plateformes "préoccupées"

Pour certains, sans surprise, la décision ne passe pas. TikTok a d’ores et déjà réagi aux annonces de la Commission européenne : "Nous soutenons le but du DMA consistant à créer un environnement plus compétitif, mais sommes fondamentalement en désaccord avec la décision [d’inclure TikTok dans sa liste, ndlr]." Apple s’est également dit "très préoccupé" par cette désignation.

Les plateformes peuvent décider de se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à Luxembourg, si elles sont en désaccord avec la liste des contrôleurs d’accès telle qu’édictée par la Commission. Selon le commissaire européen Thierry Breton, « la logique de contradictoire est ouverte, libre à chacun de l’utiliser ou non." Il précise néanmoins : "Avant de prendre nos décisions, on a bien regardé la situation d’un point de vue économique et juridique."

En avril, la Commission européenne s’était prêtée au même exercice pour le texte jumeau du DMA, le Digital services act. 19 plateformes avaient été appelées à se plier au désormais célèbre DSA, qui les oblige par exemple à publier une analyse des risques auxquels s’exposent leurs utilisateurs et à adopter les mesures d’atténuation de ces risques. Zalando avait par exemple d’emblée contesté sa désignation en tant que "très grande plateforme".

"Après sa désignation dans le cadre du DSA, Zalando nous a dit que sa désignation pouvait avoir un impact commercial", retrace Thierry Breton, qui poursuit : "Mais non, ce n’est pas une honte d’être désigné en tant que contrôleur d’accès, c’est signe de succès. Ce n’est pas une punition d’être désigné, c’est la constatation d’un poids acquis grâce à la qualité des services, l’innovation, le succès entrepreneurial, et, on l’espère, rien d’autre." Amazon a aussi contesté sa désignation dans le cadre de l’application du DSA. Une source au sein de la Commission européenne explique qu’elle ne "serait pas étonnée de voir d’autres plateformes se lancer sur cette voie, ne serait-ce que pour gagner du temps."

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