Le parlement européen avance sur les droits des travailleurs indépendants
Après des semaines de négociations, la directive européenne sur les travailleurs indépendants a finalement été approuvée en plénière jeudi 2 février 2023 avec 376 voix pour et 212 contre.
La directive européenne sur les travailleurs indépendants, qui propose une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes, renforçant leur droit à une meilleure protection sociale, a été soumise au vote des parlementaires. Initialement prévu le 19 octobre, celui-ci s’est finalement déroulé hier, jeudi 3 février 2023. Résultat : 376 députés l’ont approuvé, 212 ont voté contre et 15 se sont abstenus.
Les plateformes numériques de type Uber ou Deliveroo, proposant des services de livraison, de transport ou encore de ménage à domicile, n’ont cessé de se développer ces dernières années. Plus de 28 millions de personnes travaillent déjà grâce à elles et ce chiffre pourrait monter à 43 millions en 2025.
Certaines plateformes profitent
Le problème, c’est que certaines entreprises profitent des avantages que présentent les travailleurs indépendants souvent très motivés (elles ne paient pas de charges sociales ni de congés payés et évitent les ruptures de contrat onéreuses) tout en continuant à exercer une relation de subordination sur eux, voire les exploitant complètement. Elles fixent les tarifs, donnent des directives sur les prestations et la tenue des indépendants, leur interdit d’avoir leur propre clientèle, etc.
Entre 1,7 et 4,1 millions de travailleurs seraient ainsi classés à tort comme indépendants, selon une estimation de la Commission européenne, qui depuis la fin de l’année dernière, espère alors réglementer. Les choses avancent enfin avec l’approbation de la directive. Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd'hui très disparates parmi les 27 pays membres, l’idée est de fixer des règles communes à l'échelle de l'UE.
Présomption légale de salariat sans critères
Le texte approuvé hier instaure notamment une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes, qui leur ouvrirait un accès à davantage de droits sociaux (salaire minimal, congés payés).
Des critères avaient été établis pour guider le déclenchement de cette présomption de salariat, mais ils auraient finalement été supprimés, ce qui a été sévèrement critiquée par certaines plateformes qui craignent une incertitude juridique et une requalification massive des travailleurs avec perte d’emplois à la clef. Certaines auraient été jusqu'à contacter les eurodéputés indécis pour plaider un vote contre la directive.
Les négociations risquent d’être houleuses
Le texte demande par ailleurs plus de transparence et d’information de la part des plateformes sur la manière dont elles utilisent des algorithmes et de l'intelligence artificielle pour contrôler et évaluer les travailleurs. Avec l’approbation du Parlement, les négociations interinstitutionnelles, appelées trilogues, aux côtés de la Commission européenne et du Conseil européen vont pouvoir commencer, mais elles risquent d’être houleuses vu le nombre de voix contre…
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