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La facture électronique se généralisera au plus tard en 2025

Tribune La facture électronique devient obligatoire ! Dans un objectif de modernisation de la collecte et du contrôle de la TVA, le gouvernement va demander aux entreprises de généraliser le traitement électronique des factures. Une mesure qui s'appliquera entre 2023 et 2025. Décryptage de Pascal Agosti, du cabinet d'avocats Caprioli & Associé.
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La facture électronique se généralisera au plus tard en 2025
La facture électronique se généralisera au plus tard en 2025

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 instaure une révolution en matière de facturation électronique. Mais jugez-en plutôt. L’article 153 de ladite loi énonce : "Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée […]".

 

De plus, ces dispositions s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 selon des modalités qui devraient être précisées d’ici là. En d’autres termes, cet article rend obligatoire dans les relations entre assujettis à la TVA (par exemple, des entreprises) le recours à un procédé de facturation électronique.

 

Jusqu’à présent, une obligation limitée au B2A

Depuis l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, seules les relations avec les collectivités (Business to Administration) étaient obligatoirement soumises à un procédé de facturation électronique.

 

Cette obligation s’est progressivement étoffée et modifiée avec les évolutions réglementaires comme la réforme de la Commande publique. Ainsi, les titulaires de marchés (Article L.2192-1 du Code de la commande publique) ainsi que les titulaires de contrats de concession (Article L.3133-1 du code de la commande publique) conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent transmettre leurs factures sous forme électronique. Depuis la loi n° 2019-486 dite PACTE, sont désormais soumis à cette obligation les marchés publics ou contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 22 juillet 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi). La transmission électronique devient donc clairement la règle pour tous les titulaires de marchés et de contrats de concession visés.

 

A titre dérogatoire, les marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'État ou ses établissements publics (et non avec les collectivités territoriales) pourront échapper à cette obligation. Quant aux contrats de concession de défense ou de sécurité conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ils échappent à cette modalité de transmission des factures. Cet aménagement s’explique notamment par le besoin de confidentialité que recouvre cette catégorie de contrats.

 

Parallèlement à cette obligation de transmission électronique, une obligation de réception des factures sous forme électronique est posée à la charge de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre des marchés publics et des concessions.

 

Extension du périmètre de l’obligation de facturation électronique

Les assujettis devraient recourir à l’une des voies de sécurisation des factures prévues à l’article 289 du Code général des impôts, à savoir :

  • Les factures recourant à toute autre solution technique que les factures EDI ou signées électroniquement ou papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services (art. 289-VII-1°) ;
  • Les factures électroniques signées qui s’appuieraient sur une signature électronique avancée créée par un dispositif sécurisé et s’appuyant sur un certificat qualifié destiné à garantir l’identité du détenteur (art. 289 VII-2°). ;
  • Les factures EDI (Echange de données informatisées) dont les conditions seront précisées par décret (art. 289-VII-3°).

 

Mais il est également possible que l’Administration fiscale mette en œuvre une plateforme d’échanges de factures électroniques au même titre que CHORUS PRO dans le domaine des relations avec l’administration.

 

Transmission des données de facturation

Mais l’article 153 va plus loin puisqu’en sus de la transmission de la facture électronique, il faudrait communiquer les données y figurant de manière individualisée ou autonome. L’Administration fiscale disposerait ainsi d’une parfaite visibilité par rapport à la TVA collectée par les assujettis mais permettrait aussi aux assujettis de disposer d’une version préremplie de l’imprimé déclaratif CA3 ou équivalent.

 

Des questions en suspens

Un certain nombre de précisions devrait être apporté par l’Administration concernant notamment les modalités d’archivage des factures électroniques et des données y afférentes et pour lesquelles les normes d’archivage constitueront l’état de l’art. Les règles d’archivage devront être adaptées au traitement d’une grande quantité de factures. Par ailleurs, les règles relatives à la territorialité applicables en la matière devront être éclaircies, pour savoir si ces nouvelles modalités de facturation sont applicables aux seules factures émises sur le territoire français ou si les opérations intracommunautaire ou internationales sont également concernées. 

 

Or, le deuxième alinéa de l’article 153 prévoit : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l’administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises." Gageons que ce rapport apportera les pistes de réflexion voire les réponses à ces interrogations somme toute légitimes.

 

Le marché de la facture électronique est aux prémisses d’un grand chambardement. Que les acteurs du secteur (experts comptables au premier plan, entreprises, sociétés en charge de la facturation électronique) se tiennent prêts.

 

Pascal Agosti, avocat associé, docteur en droit
Caprioli & Associés, société membre du réseau JURISDEFI

 

 

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