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La fiabilité des copies numériques enfin précisée

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Chaque lundi, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd'hui, Eric Caprioli revient sur la fiabilité des copies numériques.

La fiabilité des copies numériques enfin précisée
La fiabilité des copies numériques enfin précisée © zigazou76 - Flickr - C.C.

Le code civil nouveau est arrivé le 1er octobre 2016 pour le droit des contrats, le régime et la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016).Il contient un article très important pour les entreprises : l’article 1379 relatif à la copie numérique fiable remplaçant l’article 1348, al. 2 concernant la copie fidèle et durable. En effet, ce nouvel article précise que "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge". D’autres pays européens comme la Belgique ou le Luxembourg ont réformé leur régime juridique de l’archivage et spécialement celui de la copie numérique. Cela s’explique, sans doute pour partie, par le fait que le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014  ne traite pas de l’archivage. Or, le Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 pris en application de l’article 1379 du Code civil s’appuie sur le règlement eIDAS pour assurer la fiabilité des copies. Nombreuses sont les entreprises et les organismes (ex : CPAM, URSSAF, CAF) qui numérisent leurs documents papiers dans ce que l’on appelle une GED (gestion électronique de documents) et qui, pour la plupart, conservent à la fois le document numérique et le document papier.

 

La présomption de fiabilité :

Les modalités du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité étaient attendues par le marché. Pour être présumée fiable conformément à l’article 1379, al. 2 du code civil, l’article 1 du décret pose que la copie peut suivre deux voies :   

  • soit le procédé de reproduction entraîne une modification irréversible du support de la copie, ce qui reprend les exigences de l’ancien article 1348, al. 2 du code civil et renvoie à l’application de la norme AFNOR Z 42013, dont les copies « fidèles et durables » ont été reconnues à de nombreuses reprises par la jurisprudence alors que la présentation des originaux papier s’est avérée impossible (CA Lyon, 6e ch., 3 sept.2015 et CA Paris, 9e ch., 11 fév. 2016) ;
  • soit le procédé de reproduction par voie électronique répond aux conditions de fiabilité telles que prévues aux articles 2 à 6 du décret, "c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité".

 

Informations relatives à la Copie

Selon l’article 2 du décret, le procédé utilisé doit reproduire les informations liées à la copie et destinées à l’identification de celles-ci. De plus, les informations doivent préciser le contexte de la numérisation ainsi que la date à laquelle la copie a été créée. Toutefois, la qualité du procédé doit être vérifiée au moyen de tests sur des documents similaires.

 

Conditions d’intégrité de la copie

En terme de sécurité, l’intégrité de la copie constitue la qualité la plus importante du dispositif règlementaire. Pour garantir l’intégrité de la copie, les utilisateurs doivent disposer d’une empreinte numérique afin de s’assurer que "toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable" (article 3). L’intégrité de la copie sera présumée lorsqu’est utilisé un horodatage, un cachet ou une signature électronique qualifiés au sens du Règlement eIDAS du 23 juillet 2014.

 

Conservation des copies

Conformément à l’article 4 du décret, "la copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu". De plus, "les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu’elles sont tracées et donnent lieu à la génération d’une nouvelle empreinte électronique de la copie"

 

Conditions de sécurité

La sécurité est toujours un axe fort en matière de procédé numérique ; la traçabilité et la confidentialité en font partie aux côtés de la disponibilité et de l’intégrité vue plus haut. Ainsi, l’article 5 impose la conservation des traces et des empreintes qui auront été générées en application des articles 3 et 4, puisque les procédés de signature, de cachet et d’horodatage électroniques reposent sur de la cryptographie à clé publique. Ceci s’explique par le fait que les empreintes générées permettent de procéder aux vérifications des copies fiables. S’agissant de la confidentialité, l’accès aux procédés de reproduction et de conservation doit être sécurisé en vertu de l’article 6.

L’article 7 implique que l’ensemble des dispositifs et des mesures prévues aux articles 2 à 6 soient "décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie électronique produite"

 

En fin de compte, avec ce décret la numérisation des documents et contrats originaux sur support papier devrait être facilitée et sécurisée. De surcroît, la destruction des originaux papier est implicitement visée dans le rapport au Président de la république qui accompagnait le texte de l’ordonnance (JO du 11 février 2016) et ce, même s’il n’y a pas de renvoi vers une norme de référence. Pour apporter les garanties juridiques et techniques nécessaires à cette finalité, on recommandera l’écriture d’une procédure de destruction ainsi que le respect du projet de norme Z 42026 (en cours d’enquête publique). L’article 1379 et son décret d’application insufflent un peu plus de modernité dans le code Napoléon.

 

Eric A. Caprioli
Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris
Membre de la délégation française aux Nations Unies

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.
 

 

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