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La France peut-elle légiférer sur les plates-formes ?

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L’article 13 du projet de loi pour une République numérique voudrait inscrire dans la loi un principe de loyauté des plates-formes vis-à-vis des consommateurs. Les participants à la consultation publique, close le 18 octobre, s’étant exprimé sur le sujet sont à 90% d’accord. Mais ce principe se heurte à des problèmes de définition, de périmètre et de calendrier européen.

La France peut-elle légiférer sur les plates-formes ?
La France peut-elle légiférer sur les plates-formes ? © TechStage - Flickr - CC BY-ND 2.0

Quelques heures avant la clôture, le 18 octobre, de la consultation publique du projet de loi pour une république numérique (close le 18 octobre), l’article 13 concernant le Principe de loyauté des plates-formes en ligne, avait enregistré 631 votes, dont 90,4% "d’accord", 30 propositions de modifications et 32 commentaires dont 15 pour et 17 contre.

 

Certains contributeurs, comme Marylou Le Roy, se félicite de la transposition juridique de cette notion de "plate-forme", qui "fait partie de la grammaire du numérique depuis quelques années", et de "la création d'une nouvelle catégorie distincte de la summa divisio, entre d'une part, les hébergeurs et, d'autre part, les éditeurs [qui] répond à la réalité de l'économie numérique."

 

une définition trop vague en l'état

Mais dans un argument "contre", le président du Think-Tank Renaissance numérique, Henri Issac, est moins convaincu : "La définition de plate-forme est extrêmement vague en l'état (cf. encadré ci-dessous) et posera des problèmes d'application, tant leur nombre et leur variété sont importants (de Wikipédia, à Meetic en passant par les marketplaces et les comparateurs de prix oui les sites d'avis clients comme TripAdvisor)."

 

Et pour cet enseignant chercheur, qui vient de signer une notre intitulée "Plates-formes et dynamiques concurrentielles", légiférer est surtout prématuré : "D'autres textes de lois (Hamon sur les comparateurs, loi Macron) et la consultation en cours au niveau européen laissent à penser qu'une réflexion supplémentaire est nécessaire sur la définition et le périmètre de cet article. Le risque d'une insécurité juridique est non négligeable, d'autant qu'introduire le statut de plate-forme en plus d'éditeur et d'hébergeur rendra parfois difficile le distinguo dans certains cas."

 

UN STATUT DIFFICILEMENT APPLICABLE

Il n’est pas le seul à pointer les problèmes de périmètre. "La notion de plate-forme, telle que définie dans le texte, englobe cependant des réalités économiques et des usages très différents (marketplaces, plateformes collaboratives, moteurs de recherches, comparateurs, sites d’annonces/avis, wiki, blogs voire même certains site e-commerce ou d'information)", observe la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance) dans un commentaire.

 

De son côté l’Afdel (Association française des éditeurs de logiciels) pointe que "l’instabilité propre aux usages Internet représente un facteur clé du dynamisme du marché en termes d’innovation. Or, c’est bien cette instabilité, qui rend la création d’un statut spécifique aux plates-formes numériques difficilement applicable et potentiellement néfaste pour l’écosystème Internet en France. Alors que le statut d’hébergeur commence, dix ans après sa création, à être stabilisé, l’Afdel encourage le gouvernement à sécuriser et pérenniser l’environnement réglementaire et législatif des acteurs web."

 

Urgent d'attendre l'Europe

Henri Issac n’est pas le seul à s’interroger sur l’articulation avec les autres lois en cours en France et en Europe. "Il est impératif que le droit français n’anticipe pas les discussions en cours au niveau européen (notamment la consultation publique lancée récemment par la Commission européenne)", assène le Medef.

 

Le syndicat est en partie rejoint par la Fieec (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication), perplexe sur plusieurs points : "Notre profession s’interroge sur la modification du cadre législatif à deux égards : d’une part, elle intervient quelques mois seulement après l’adoption de la loi Macron (art. 134) dont le décret d’application n’a pas été adopté à ce jour ; d’autre part, elle anticipe les débats à venir au niveau européen, qui font aujourd’hui l’objet d’une consultation de la Commission européenne."

 

Sans parler, d’une intéressante remarque de Chrystelle Moukouri, qui rappelle que ce principe de loyauté devrait aussi s’appliquer aux algorithmes au cœur de ces plates-formes...

 

Legiférer sur les plates-formes s'annonce donc très ardu. Presqu'autant que sur la "neutralité de l'internet" prévu dans l'article 11, lui aussi largement plébiscité (95,9% des 1370 votes), mais encore plus commenté (39 arguments dont 17 contre) sur des points souvent très techniques... l'Europe n'a pas non plus réussi à se mettre d'accord sur le sujet.

 

Article 13 - Principe de loyauté des plateformes en lignes
L’article L. 111-5-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
Sans préjudice des obligations prévues la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
1° Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.
2° Toute plateforme en ligne est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’elle propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, biens ou services auxquels ce service permet d’accéder. Elle fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ; l’existence ou non d’une rémunération par les personnes référencées et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des contenus, biens ou services proposés.

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