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La future réglementation européenne sur l'IA sera limitée par la politique de l'OMC, révèle une étude

Vu ailleurs Les règles commerciales négociées au niveau de l'OMC pourraient considérablement limiter l'apport de la future réglementation sur l'IA défendue par la Commission européenne, en particulier sur la divulgation du code source des logiciels. C'est la conclusion qui ressort d'un rapport écrit par l'institut de recherche en droit d'Amsterdam. 
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La future réglementation européenne sur l'IA sera limitée par la politique de l'OMC, révèle une étude
La future réglementation européenne sur l'IA sera limitée par la politique de l'OMC, révèle une étude © Unsplash/François Genon

Les règles sur la commerce électronique débattues au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'UE fait partie, sont incompatibles avec la future réglementation sur l'intelligence artificielle qui doit être présentée en mars par la Commission, d'après un rapport de l'Institute for Information Law (IViR) d'Amsterdam, repéré par Euractiv

L'accès au code source
Cette étude a été commandée par la Fédération des organisations allemandes de consommateurs (VZBV) qui s'inquiète de la future articulation entre ces deux textes. Depuis janvier 2019, les 164 membres de l'OMC sont en pourparlers pour l'élaboration de règles sur le commerce électronique dans l'objectif est de favoriser les transactions à l'échelle internationale.

L'une des règles de cet accord prévoit l'instauration d'une clause interdisant les pays signataires d'introduire dans leur propre législation des mesures qui exigent l'accès ou le transfert du code source d'un logiciel. Ce qui en d'autres termes empêcherait les personnes qui le désirent d'accéder au "coeur" du fonctionnement d'un système d'apprentissage automatique, une situation en contradiction avec la future réglementation européenne qui prône la transparence des algorithmes.

L'UE ne peut pas signer un accord contraire à ses règles internes
Les chercheurs concluent que "la clause de code source est trop large pour les politiques numériques nationales qui doivent s'appuyer sur l'interopérabilité, la responsabilité et la vérifiabilité des technologies numériques". A cet égard, ils rappellent que le Conseil et la Commission européenne sont chargés de veiller à ce que les accords commerciaux ne rentrent pas en contradiction avec les règles et politiques internes de l'UE. En d'autres termes, l'UE ne peut pas accepter cette clause sauf à violer ses propres règles.

Dans une déclaration publiée parallèlement à l'étude, Isabelle Buscke, chef du bureau de Bruxelles de la VZBV, a souligné que les efforts de la Commission en matière de politique numérique ne devraient pas être compromis par la signature d'accords commerciaux mondiaux. "L'Union européenne doit veiller à ce que les accords commerciaux (...) ne puissent pas saper les mesures de protection des consommateurs aujourd'hui et à l'avenir", a-t-elle expliqué.

Protéger les consommateurs
L'étude conclut en proposant deux options à la Commission. Soit, elle abandonne cette clause commerciale puisque, comme les chercheurs le rappellent, le code source bénéficie déjà de la protection du droit d'auteur et des secrets commerciaux. Soit, elle accepte cette règle mais devra considérablement limiter sa portée pour ne pas réduire les droits des consommateurs.

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