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La justice européenne s'oppose à la transmission et la conservation généralisée des données de connexion

D'après la justice européenne, les Etats ne peuvent pas exiger des opérateurs une collecte indifférenciée des données de connexion à des fins judiciaire et de renseignement. Des dérogations sont prévues en cas de "menace grave pour la sécurité nationale" ou face à des activités terroristes. Dans tous le cas, la France va devoir réformer sa législation.  
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La justice européenne s'oppose à la transmission et la conservation généralisée des données de connexion
La justice européenne s'oppose à la transmission et la conservation généralisée des données de connexion © DGSI (Linkedin)

Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les Etats n'ont pas le droit d'imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de transmission et de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexions des internautes.

Les données de connexion utilisées pendant les enquêtes
Les données de connexion permettent d'identifier quiconque qui a contribué à la création d'un contenu. Il peut s'agir de son adresse IP, sa géolocalisation mais également ses relevés téléphoniques ou encore le numéro de ses contacts fréquemment appelés. Ces informations personnelles peuvent être très utiles lors d'une enquête pour identifier l'auteur de l'infraction ou récolter des preuves.

En France, c'est la loi du 24 juillet 2015 qui offre la possibilité aux services de renseignement de se voir transmettre en temps réel les données de connexion d'une personne identifiée comme une menace. Cette obligation de conservation et de transmission pèse sur les opérateurs. De nombreuses associations s'inquiétaient des pouvoirs ainsi conférés aux services de renseignement. La Quadrature du Net a notamment saisi le Conseil d'Etat estimant que la législation française violait le droit européen.

Une première interdiction en 2014
Sollicité par le tribunal chargé des pouvoirs d'enquête au Royaume-Uni, le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle belge, la cour s'est donc penchée sur la validité du régime de conservation des données au regard du droit européen.

Dans cette nouvelle décision, elle ne fait que confirmer les principes déjà posés en avril 2014 dans son arrêt Tele2 Sverige AB. "La directive du 12 juillet 2002 (…) s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique", tranchait la cour de justice.
 



Pour la justice européenne, ces obligations de transmission et de conservation généralisée et indifférenciée constituent "des ingérences particulièrement graves dans les droits fondamentaux garantis par la Charte" tels que le droit au respect de la vie privée.

Des dérogations pour menace grave ou activités terroristes
En bref, les autorités judiciaires et de renseignement ne peuvent plus demander la transmission des données de connexion aux opérateurs…à quelques exceptions près. Le juge européen admet que dans le cas d'une "menace grave pour la sécurité nationale" ou "d'activités de terrorisme", les Etats peuvent enjoindre les opérateurs de conserver les données de connexion.

Il pose néanmoins deux conditions, de temps et procédurale. "La décision prévoyant cette injonction, pour une période temporairement limitée au strict nécessaire, doit faire l'objet d'un contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante", tranche la cour. L'organe chargé du contrôle devra vérifier "l'existence d'une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties prévues".

Cette nouvelle décision va avoir des conséquences très importantes pour les services judiciaires et de renseignement, en particulier sur les procédures en cours. Comme François Molins, procureur général près la Cour de cassation, l'expliquait au Monde dès 2014, "nombre d’enquêtes pénales en cours" pourraient être arrêtées net ou leurs actes frappés de nullité.

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