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La legaltech Doctrine attaquée en justice par cinq éditeurs juridiques

Vu ailleurs LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Lextenso et Wolters Kluwer (Lamy) ont assigné la start-up Doctrine devant le tribunal de commerce de Paris pour "concurrence déloyale", "publicité trompeuse" et "paritarisme". Les éditeurs juridiques accusent la legaltech d'user de manœuvres non "éthiques" pour collecter les décisions de justice afin de les insérer dans son moteur de recherche.  
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La legaltech Doctrine attaquée en justice par cinq éditeurs juridiques
La legaltech Doctrine attaquée en justice par cinq éditeurs juridiques © Unsplash/Mikhail Pavstyuk

LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Lextenso et Wolters Kluwer (Lamy) ont assigné la start-up Doctrine devant le tribunal de commerce de Paris, d'après une information de Notre Temps publiée le 12 mars 2020. Créé en 2016, Doctrine est une sorte de moteur de recherche de décisions de justice. Les cinq éditeurs juridiques accusent la legaltech française de "concurrence déloyale", "publicité trompeuse" et "paritarisme" (usurpation de notoriété). Ils réclament 2,5 millions d'euros à Forseti, la société éditrice de Doctrine.

Collecte déloyale
Pour Christophe Caron, avocat des cinq éditeurs, l'objectif de cette action est "de faire en sorte que dans le domaine des décisions de justice, la société Forseti respecte enfin une concurrence saine, loyale et conforme à une éthique du droit des affaires". Il explique que "l'ampleur du fonds jurisprudentiel de Doctrine.fr" annonce des chiffres invérifiables voire mensongers. Par ailleurs, les éditeurs accusent la legaltech de collecter les décisions de justice de façon "déloyale". Christophe Caron note que le site de la jeune pousse affiche "d'innombrables décisions du tribunal de grande instance de Paris" alors que le président de la juridiction a affirmé ne jamais avoir transmis ces documents.

En juin 2018, Doctrine a levé 10 millions d'euros auprès du fonds Otium Venture et de Xavier Niel. Elle connaît ses premiers ennuis la même année suite à une enquête du Monde, qui la pousse à reconnaître avoir mené une campagne de "typosquatting" en 2017 à l'encontre des tribunaux français. Concrètement, des adresses mails – très ressemblantes à des adresses de professionnels ou de société existantes – auraient été utilisées pour récupérer des décisions de justice auprès des greffes de différentes juridictions. Après plusieurs menaces, le Barreau de Paris et l'Ordre des avocats ont finalement décidé de porter plainte contre la société en juin 2019. La procédure est toujours en cours.

L'open data des décisions de justice
Contrairement à une croyance commune, les décisions de justice ne sont pas toutes librement accessibles sur internet. C'est le cas pour seulement 1% d'entre elles. Cette situation pousse certains acteurs à violer les règles du jeu. Mais les choses devraient bientôt changer.

Début décembre 2019, Dalloz Actualités publiait un projet de décret d'application organisant l'open data des décisions de justice. D'après les informations rapportées par le site spécialisé dans les informations juridiques, la mise à disposition des décisions sera réalisée sur un portail internet sous la responsabilité du garde des Sceaux. Chaque ordre de juridiction aura son propre site déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). D'après le ministère de la Justice, le texte officiel était prévu pour "la fin d'année 2019", mais rien n'a encore été publié.

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