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Doctrine s'en remet à la justice européenne pour nourrir son moteur de recherche juridique

Vu ailleurs La start-up Doctrine, par la voix de son co-fondateur Antoine Dusseaux, a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour accéder à des décisions de justice. Elle en a besoin pour alimenter son moteur de recherche juridique dédié aux professionnels du droit.
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Doctrine s'en remet à la justice européenne pour nourrir son moteur de recherche juridique
Doctrine s'en remet à la justice européenne pour nourrir son moteur de recherche juridique © James McKinven/Unsplash

Antoine Dusseaux, co-fondateur et membre du conseil d'administration de Doctrine, a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à la suite du refus par les juridictions françaises de transmettre certaines décisions de justice, révèle Next INpact. Plus précisément, il cherche à obtenir les "minutes civiles (acte original, ndlr) des jugements du tribunal de grande instance de Paris et [des] documents d’archives publiques de ce tribunal". 

Cette jeune pousse a développé un moteur de recherche qui permet aux professionnels du droit (avocat, notaire, juge, étudiant...) de retrouver facilement une décision de justice grâce à un système d'apprentissage automatique. Elle vient ainsi concurrencer les éditeurs juridiques, acteurs traditionnels du secteur, qui disposent de leur propre moteur.
 

Nourrir le moteur de recherche pour être performant

Pour avoir un moteur de recherche performant, il faut des données. Doctrine doit donc réussir à obtenir des décisions de justice pour enrichir son outil qui, aujourd'hui, compte plus de 8000 clients. Or, contrairement à une croyance commune, les décisions de justice ne sont pas toutes en libre accès sur Internet. Trois méthodes sont actuellement utilisées par l'entreprise, comme l'expliquait Hugo Ruggieri, directeur juridique et délégué à la protection des données de Doctrine, à L'Usine Digitale : la sollicitation des greffes des tribunaux, des partenariats – comme avec Infogreffe – ou recourir l'open data.

Après refus de la ministre de la culture, la legaltech a sollicité la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le tribunal administratif puis le Conseil d'Etat. Les trois ont donc rejeté ses prétentions. Le tribunal administratif a invoqué "l'existence d'un risque de désorganisation des services judiciaires et d'une atteinte au secret des affaires". Comme le rappelle le Conseil d'Etat, la communication de documents judiciaires doit être décidée au regard des risques "d'une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en particulier au secret relatif aux affaires portées devant la juridiction" et de "la protection de la vie privée des personnes physiques mentionnées dans les jugements".

La loi sur l'open data, mal mise en oeuvre ?

Pour soutenir sa demande, le requérant invoque l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la liberté d'expression qui inclut la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. A ce titre, il cite l’absence de mise en œuvre de la loi du 7 octobre 2016 "Pour une République numérique" qui prévoit l'open data des décisions judiciaires, "faute pour le ministre de la Justice d'avoir adopté les dispositions réglementaires nécessaires dans un délai raisonnable". 

"Un immense travail a été accompli, a reconnu Guillaume Carrère, CEO de Doctrine. Mais l’accès au stock des décisions anciennes reste un point de blocage que nous souhaitons lever, c’est l’objet de notre recours devant la CEDH". 

C'est le décret du 30 septembre 2021 – issu de la loi du 7 octobre 2016 – qui a entériné la création de deux bases de données, l'une pour le Conseil d'Etat et l'autre pour la Cour de cassation. Pour préserver la vie privée et éviter des représailles, les noms et prénoms des parties ou tiers à la procédure, mentionnés dans la décision, doivent être occultés préalablement à la mise à disposition du public.

Le calendrier a été fixé en fonction des degrés de juridictions, jusqu'en juin 2022 pour les tribunaux administratifs et jusqu'en septembre 2025 pour les tribunaux judiciaires ainsi que les décisions rendues en matière criminelle. Depuis le 21 avril, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France sont en accès libre via le moteur de recherche "Judilibre", disponible sur le site internet de la Cour de cassation.

Faire avancer la transparence du droit

Dans le cadre de ce recours, la Cour européenne des droits de l'Homme – qui n'a rien à voir avec la Cour de justice de l'Union européenne car elle ne dépend pas de l'Union européenne – devra vérifier si les juridictions françaises ont suffisamment justifié l'absence de communication des informations. "Au-delà du cas d'espèce français, c'est une formidable opportunité de faire avancer la transparence du droit dans tous les Etats signataires de la Convention", a réagi Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de Doctrine.

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