La legaltech Predictice accusée de distorsion de concurrence après avoir publié des décisions de justice
Le Groupement français de l'industrie de l'information accuse la start-up Predictice de distorsion de concurrence à la suite de la publication de l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce, soit un million de décisions. Cette publication intervient plus de deux ans avant la date fixée par le calendrier de l'open data des décisions de justice.
L'imbroglio autour de l'open data des décisions de justice continue. Cette fois-ci, c'est le Groupement français de l'industrie de l'information (Gf2i) – qui représente notamment les éditeurs juridiques traditionnels – qui accuse l'entreprise Predictice de distorsion de concurrence. Elle a annoncé dans un post sur son compte LinkedIn, repéré par Archimag, la mise à disposition sur sa plateforme de "toutes les décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce". Cela représente plus d'un million de décisions "inédites".
Plus de deux ans avant la date fixée
Or, cette publication intervient "plus de deux ans avant la date" fixée par le calendrier de l'open data des décisions de justice par la Cour de cassation "sous le contrôle technique d'Infogreffe", explique le Gf2i. L'association, présidée par Denis Berthault qui est directeur du développement des contenus en ligne chez LexisNexis, appelle les pouvoirs publics à se saisir de cette question afin de "rétablir les principaux généraux du droit et, plus particulièrement l'égalité de traitement entre ré-utilisateurs".
C'est la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire du nom de la secrétaire d'Etat au numérique, qui régit l'accès aux décisions de justice. Le décret du 30 septembre 2021 a entériné la création de deux bases de données, l'une pour la Cour de cassation (décisions judiciaires) et l'autre pour le Conseil d'Etat (décisions administratives). Un calendrier a également été dévoilé. Les décisions des tribunaux de commerce doivent ainsi être mises à disposition du public le 31 décembre 2024.
L'accès à l'information, le nerf de la guerre
Historiquement, la détention et la mise à disposition des décisions de justice étaient l'apanage des grands éditeurs juridiques. Ces derniers commercialisent des offres payantes aux professionnels du droit pour accéder à l'intégralité des décisions. A côté de ce marché sont nées les legaltech qui veulent proposer un service similaire. D'où cette guerre d'accès à l'information juridique.
C'est ainsi que les éditeurs LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Lextenso et Wolters Kluwer (Lamy) avaient accusé la jeune pousse Doctrine, rachetée depuis par le fonds américain Summit Partners, de concurrence déloyale et de publicité trompeuse. En février 2023, le tribunal de commerce avait finalement donné raison à Doctrine en affirmant le caractère légal de sa collecte de décisions de justice.
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