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La neutralité d'internet à l'épreuve des nouvelles règles du jeu européen

Le prochain règlement européen sur les télécoms, en cours de finalisation, va notamment préciser les possibilités de filtrage des contenus laissées aux FAI, les pouvoirs des autorités de régulation nationales dans la résolution des différends FAI/ fournisseurs de contenus et les droits des utilisateurs.

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La neutralité d'internet à l'épreuve des nouvelles règles du jeu européen
La neutralité d'internet à l'épreuve des nouvelles règles du jeu européen © Kryptyk - Flickr - C.C.

Nul besoin de grands discours ou de statistiques puissantes pour s’en rendre compte : l’Internet a pris une place de plus en plus importante dans nos vies personnelles et professionnelles, au point qu’il est devenu insupportable, pour beaucoup d’entre nous, de ne plus pouvoir être connectés, en tous lieux, en tout temps et quel que soit le terminal utilisé, à nos services et contenus préférés.  C’est bien là que le bât blesse : les opérateurs de ces réseaux sont pris en tenaille entre les contraintes de maintenir la qualité de service, d’augmenter la capacité de transport pour que les réseaux ne deviennent pas un goulot d’étranglement et, en revanche, de ne pas augmenter le prix de leurs abonnements au client final. 

 

Dans cette équation infernale, restent deux financeurs possibles en lice : les opérateurs eux-mêmes et les grands éditeurs et diffuseurs de contenus. Or, jusqu’à présent, ces derniers ne payent aucune redevance pour pouvoir utiliser les réseaux des opérateurs auxquels ils sont connectés. Ils ne sont donc pas du tout incités à modérer ou à optimiser les volumes de données qu’ils font transporter par les opérateurs. Le nœud gordien de la question de la neutralité de l’Internet se situe précisément ici : faut-il alors donner aux opérateurs la possibilité de filtrer les contenus qu’ils acheminent sur leurs réseaux ?

 

La vision américaine favorable à l’interventionnisme des FAI

La neutralité de l'Internet oppose, depuis plus de 10 ans, la vision américaine à  la vision européenne. La Federal Communication Commission (FCC) américaine a voté, le 26 février 2015, un "Order" concernant "an open Internet" ou Internet ouvert (FCC, Report and Order on remand, declaratory ruling, and order, March 12, 2015).  Elle   interdit, pour les réseaux Internet fixe et mobile, les bridages ("Throttling") ainsi que les blocages de contenus (blocking) et s’est positionnée contre la création de "voies expresses" payantes pour les fournisseurs de contenus ("paid prioritization" ou gestion du réseau d'un fournisseur d’accès à Internet haut-débit permettant de favoriser, directement ou indirectement, une partie du trafic, y compris par l’utilisation de techniques comme la régulation du trafic, l’accès prioritaire, la réservation de ressources ou d’autres formes de gestion préférentielle du trafic[1]).

 

La réponse des opérateurs ne s’est pas fait attendre : deux actions en justice ont été introduites le 23 mars 2015, l’une portée par Alamo Broadband (un opérateur texan), l’autre par US Telecom (un lobby d’opérateurs comprenant AT&T et Verizon), dont l’objectif est de faire reconnaitre l’absence de fondement légal de cette nouvelle règlementation.

 

Une Europe favorable à une neutralité absolue des FAI

L’Europe, quant à elle, a été jusqu’à présent beaucoup plus réservée, estimant que les opérateurs ne devraient pas pouvoir sélectionner les contenus qu’ils acheminent, d’autant que certains d’entre eux font de partie de groupes de médias puissants, ce qui pourrait naturellement influer sur leurs choix.  Néanmoins, l’approche sur ce sujet au sein de l’Union n’a pas été totalement coordonnée : si le Royaume Uni a adopté un Code de conduite et d’autres Etats membres ont voté des lois spécifiques, la France a eu une approche très précautionneuse.

 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), gendarme du secteur, a notamment mis en place un système de recueil d’informations sur l’interconnexion et la gestion du trafic qui lui permet d’évaluer la qualité du réseau par opérateur. Elle a ainsi rendu un rapport au Parlement et au Gouvernement en 2012 sur la neutralité de l’Internet (Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet). Pour autant, l’Arcep a toujours indiqué qu’elle ne souhaitait pas entrer dans une logique de régulation active, sauf à y être obligée par les opérateurs eux-mêmes.

 

Quelle harmonisation dans le projet de règlement européen ?

Une harmonisation européenne étant nécessaire, un règlement européen sur "le marché unique des télécommunications" est en cours d’élaboration et de finalisation (règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union). Il pourrait instaurer, au sein de l’Union, des grands principes de l’internet ouvert et neutre (traitement égal et non-discriminatoire du trafic).

 

Chaque utilisateur se verrait reconnaitre un droit de diffuser et d’accéder aux contenus de son choix. L’idée que le trafic puisse être bloqué ou que la qualité de service dégradée ne serait accepté que dans des cas très limitatifs (comme la protection de la sécurité ou de l’intégrité des réseau, ou encore les cas de congestion ponctuelle de ces derniers), mais évidemment pas pour satisfaire des considérations commerciales.

 

Par ailleurs, les opérateurs seraient autorisés à distinguer la qualité de service qu’ils offrent en fonction du type d’usage de leur client : téléphonie sur Internet, télévision sur IP ou Internet des objets pourraient ainsi bénéficier de conditions plus favorables que les autres services (cloud computing, vidéo à la demande etc.….).

 

Enfin, les obligations de transparence des opérateurs seraient renforcées s’agissant des conditions contractuelles proposées, notamment pour ce qui touche à la gestion du trafic, aux limitations de volumes ou des débits principalement.

 

Recommandations :
Dés que le règlement européen entrera en application, il est conseillé de :
· veiller à ce que les opérateurs ne limitent vos droits à accéder ou à diffuser des contenus de votre choix
· vérifier que vos contrats comporte les nouvelles informations requises (sur l’impact d’éventuelles mesures de trafic de gestion mises en œuvre par l’opérateur, l’incidence concrète des limitations en volume ou en débit de l’offre, l’information sur les débits eux-mêmes).
En cas de différence entre les performances promises et constatées, vous devriez pouvoir exercer des recours contre l’opérateur concerné.

 

Par Frédéric Forster, avocat, cabinet Alain Bensoussan Avocats

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.



[1]  « the management of a broadband provider’s network to directly or indirectly favor some traffic over other traffic, including through use of techniques such as traffic shaping, prioritization, resource reservation, or other forms of preferential traffic management, either (a) in exchange for consideration (monetary or otherwise) from a third party, or (b) to benefit an affiliated entity ».

 

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