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La police municipale n'est pas autorisée à utiliser des drones

Encore raté ! La police municipale ne pourra toujours pas utiliser de drones dans le cadre de ses missions, d'après une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré l'article concerné de la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Les Sages ont également précisé certains pans du texte sur l'autorisation préfectorale ou l'interdiction du couplage avec la reconnaissance faciale. 
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La police municipale n'est pas autorisée à utiliser des drones
La police municipale n'est pas autorisée à utiliser des drones © Pixabay

Le Conseil constitutionnel a validé le 20 janvier l'essentiel des dispositions relatives à l'utilisation des drones par les forces de l'ordre prévues par la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. A une exception près : la police municipale n'aura pas le droit de recourir aux aéronefs. Une décision qui marque un coup d'arrêt à certains projets comme celui de la ville de Nice. 

Un recours strictement encadré
Le Conseil constitutionnel rappelle que le recours aux drones dans l'espace public doit être strictement encadré. En effet, "eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détecter, des images d'un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre".

Une liste de cas d'usages des drones est prévue par le texte : "assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de commission de certaines infractions", "la protection des bâtiments et des installations publics et leurs abords immédiats particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation", "la prévention d'actes de terrorisme" ou encore "la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public".

Une autorisation préalable du préfet
Les Sages ont adopté des réserves d'interprétation sur certaines dispositions, en particulier sur le mécanisme d'autorisation préfectorale. Le préfet doit ainsi s'assurer que les forces de police ne peuvent employer "d'autres moyens moins intrusifs" ou que "l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents". 

Le texte interdit la captation du son et la reconnaissance faciale. "Ces dispositifs aéroportées ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements à caractère personnel", peut-on également lire. A ce titre, le Conseil constitutionnel précise que les autorités ne sont pas non plus autorisées à "procéder à l'analyse des images au moyen d'autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas placés" sur les drones.

Un futur texte ?
Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel. "Enfin, la police et la gendarmerie pourront utiliser les drones, outils essentiels pour assurer la sécurité de nos compatriotes", a-t-il écrit dans un message posté sur Twitter. Il n'a pas en revanche pas mentionné la censure concernant le recours aux drones par la police municipale. Il faut préciser que rien n'empêche le gouvernement de présenter un nouveau texte pour autoriser cet usage tout en prenant en compte les remarques du Conseil constitutionnel. 

En mai 2021, le Conseil constitutionnel avait déjà invalidé l'article encadrant l'utilisation des drones par certains services de l'Etat et la police municipale dans le cadre de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le gouvernement a donc encore échoué à laisser la police municipale utiliser cette technologie. Or, certaines villes comme Nice s'étaient déjà équipées de drones. Comme le rapporte Franceinfo, certains policiers municipaux étaient en train d'être formé au pilotage de drone.  

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