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La proposition de règlement européen ePrivacy, jugée "incohérente", est pointée du doigt par 61 organisations

L'organisation Ecommerce Europe a adressé une lettre à la Commission européenne, mardi 8 octobre 2019, en appelant à une modification en profondeur de la proposition de règlement ePrivacy. Elle estime que ce texte "incohérent" entraînerait "une grande incertitude", compilant ainsi nombre de critiques déjà formulées.  
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La proposition de règlement européen ePrivacy, jugée incohérente, est pointée du doigt par 61 organisations
Ce texte repose sur l'idée du "marché unique numérique". © Pixabay

Ecommerce Europe a adressé une lettre à la Commission européenne, mardi 8 octobre 2019. L'organisation – qui regroupe 23 associations et 1000 entreprises de biens et services en ligne – appelle à une reconsidération totale de la proposition de règlement dit "ePrivacy", censée venir compléter le RGPD. Elle estime que le contexte politique y est favorable, à la suite de l'élection d'un nouveau Parlement ainsi que la formation d'une nouvelle Commission.

 

La proposition actuellement dans les tiroirs aurait "engendré une grande incertitude" pour les entreprises concernées, dont "les efforts pour se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles" risquent d'être réduits à néant par l'arrivée de ce nouveau texte qualifié d'"incohérent" par l'organisation. Il resterait des zones d'ombres, parmi lesquelles le champ d'application ainsi que la manière dont ce texte va s'articuler avec le RGPD déjà en place. "La transformation numérique de l'Europe serait sérieusement entravée", va jusqu'à écrire Ecommerce Europe.

 

Des services numériques plus sûrs

Le futur règlement ePrivacy viendrait remplacer la directive "Vie privée et communications électroniques" du 12 juillet 2002 afin d'harmoniser la législation des Etats membres en matière de confidentialité des communications électroniques. La Commission européenne a publié sa proposition le 10 janvier 2017. L'exposé des motifs illustre bien l'objectif global : "Faire en sorte que les services numériques soient plus sûrs et suscitent davantage de confiance".

 

Ce texte repose sur l'idée du "marché unique numérique" censé renforcer la confiance et la sécurité à l'ère numérique. Il compte dans son champ d'application les fournisseurs de services électroniques, mais également les OTT (Skype, WhatsApp, etc.), les fournisseurs d'annuaires, de logiciels ou encore les annonceurs sur Internet. La grande nouveauté de cette proposition de texte est l'encadrement des métadonnées découlant des communications électroniques. Ces dernières comprennent  "les numéros appelés, les sites Web visités, le lieu, la date, l’heure et la durée des appels passés par un individu, etc., qui permettent de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes intervenant dans la communication électronique, comme leurs rapports sociaux, leurs habitudes et activités au quotidien, leurs intérêts, leurs goûts, etc.". Leur utilisation devra répondre à des conditions strictes.

 

Par ailleurs, la Commission exige des études d'impact pour les entreprises qui analysent et utilisent ces métadonnées. Autre apport de ce texte : il s'appliquera aux personnes morales – entreprises, associations, etc. –, alors que le RGPD qui ne concerne que les personnes physiques.

 

Un texte vivement critiqué par les éditeurs de presse

Quelque 33 éditeurs majeurs de la presse européenne (Le Monde, Les Echos, Financial Times…) ont tiré la sonnette d'alarme en adressant une lettre ouverte à l'Union européenne en mai 2017. Tout en rappelant qu'ils soutenaient l'objectif poursuivi, ils mettaient en garde sur un point très précis. Dans sa proposition, la Commission prévoit que les internautes donnent leur consentement non plus sur chaque site visité, mais d'une manière globale dès leurs premières connexions à Internet par les interfaces de navigation. "Étant donné que 90 % de l’accès à Internet sur le territoire européen est contrôlé par quatre entreprises seulement – Google, Apple, Microsoft et Mozilla – l’orientation prise par la Commission aboutira à renforcer l’asymétrie du rapport entre les éditeurs de presse et les portails numériques mondiaux", est-il écrit dans la lettre.

 

 

De son côté, en janvier 2018, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a rendu une étude d'impact sur ce futur texte. Son avis est assez tranché : "Tel qu’il est proposé, le projet de règlement ePrivacy, au-delà du RGPD, risque de renforcer la position des grandes plateformes du Net qui disposent d’utilisateurs réguliers, dont une large part a ouvert un compte. Parallèlement, il risque d’affaiblir les acteurs exploitant des services ou sites qui servent des clients occasionnels."

 

Malgré ces critiques, l'adoption de ce texte est indispensable pour permettre au RGPD de prendre toute son ampleur. Pour débloquer la situation, le 18 septembre 2019, la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne a présenté aux Etats membres un compromis. Il faudra encore attendre pour connaître l'issue finale de cette affaire.

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