La Quadrature du Net accuse la police de continuer sa surveillance par drone malgré une interdiction
Malgré une interdiction prononcée par le Conseil d'Etat en mai dernier, la Quadrature du Net affirme que les forces de l'ordre continuent d'utiliser des drones pour capter des images lors de manifestations. Pour enjoindre le préfet d'arrêter cette pratique, l'association vient de déposer un référé devant le tribunal administratif de Paris.
La Quadrature du Net annonce avoir déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif de Paris contre la décision de la préfecture de Paris d'utiliser des drones pour capturer des images et les exploiter lors de manifestations.
L'association demande au juge administratif de suspendre cette décision et d'enjoindre au préfet de police de Paris de cesser immédiatement de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter, puis de détruire toute image déjà captée dans ce contexte, sous astreinte de 1024 euros par jour de retard.
Il s'agit d'une procédure en référé dont le but est d'obtenir une décision rapidement en cas de violation manifeste de droit ou de libertés fondamentaux.
Le Conseil d'Etat censure la surveillance du confinement
Dans sa requête, l'association regrette que les forces de l'ordre continuent cette pratique alors que le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de la surveillance du confinement par drone par la police parisienne en mai dernier. Le juge estimait qu'une surveillance policière par drone ne pourra être envisagée qu'après l'intervention du pouvoir réglementaire et l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). A défaut, les préfectures devront doter les appareils utilisés de "dispositifs techniques de nature à rendre impossible (…) l'identification des personnes filmées".
Ces nouvelles accusations reposent sur une vidéo et plusieurs photographies, versées au dossier, qui montrent des policiers ou des gendarmes utiliser des drones lors de différents évènements entre juin et octobre 2020.
Les mouettes de @laquadrature ont capturé l'image des drones illégaux à la marche des solidarités aujourd'hui ! pic.twitter.com/6QNGRvWy1W
— No (@NoemieLe20) October 17, 2020
Pour appuyer ses propos, la Quadrature du Net cite également le "Schéma national de maintien de l'ordre" du ministère de l'Intérieur publié le 17 septembre dernier, dont l'objectif est de fixer une doctrine relative à l'encadrement des manifestations par les forces de l'ordre.
Il y est ainsi indiqué que "les unités de forces mobiles (...) peuvent bénéficier de l’appui de moyens vidéo" dont les drones "'leur permettant de visualiser leur environnement et d’adapter rapidement leur manœuvre" ou que "l’engagement de moyens aériens (hélicoptères, drones) devra être renforcé et développé, en faisant effort sur les capteurs optiques et les capacités de retransmission, mises en œuvre dans un cadre juridique adapté".
La Cnil reste silencieuse sur ce débat
Le requérant s'étonne du silence de la Cnil. "L’autorité affirmait pourtant en mai, pour sauver les apparences, s’intéresser à la question des drones alors que le Conseil d’État constatait déjà leur illégalité", écrit la Quadrature du Net dans un billet de blog. Depuis, aucune recommandation n'a été émise alors que la Cnil avait promis de prendre position de cette question à l'issue de procédures de contrôle.
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