Actualité web & High tech sur Usine Digitale

Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

La réforme de la responsabilité civile et les technologies de l’information

Chaque lundi, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation. Cette semaine, Pascal Agosti nous éclaire un nouveau chantier législatif, la réforme de la responsabilité civile et ses conséquences en matière de numérique.

Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

La réforme de la responsabilité civile et les technologies de l’information
La réforme de la responsabilité civile et les technologies de l’information © geralt - CC0 Public Domain

Une réforme chasse l’autre

Après la réforme du droit des contrats et de la preuve, un nouveau chantier législatif, structurant au sein du Code civil, s’est ouvert : la réforme de la responsabilité civile. Loin des débats concernant le caractère réalisable d’une telle réforme d’ampleur à proximité d’une élection nationale, elle interpelle le Juriste en technologies de l’information par ses conséquences potentielles en la matière.

 

Les objets connectés, les robots et la responsabilité civile

Ainsi, la réforme de la responsabilité civile intéresse au plus haut point les objets connectés et les robots. En effet, le projet d’article 1243 du Code civil est particulièrement instructif pour ce qui concerne la responsabilité du fait des choses. Ainsi, si une personne reste responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l’on a sous sa garde (comme une voiture connectée, un robot, un système domotique...), les caractéristiques de la notion de garde – définies jusqu’alors jurisprudentiellement – sont explicitées : "l’usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable." Dès lors, si un objet connecté, un robot acheté subit une mise à jour défaillante du fait du concepteur de l’objet ou de celui du robot, la notion de direction semble potentiellement remise en cause.

 

Le projet de texte indique bien que le propriétaire est présumé gardien. Cette présomption est simple et il pourra donc s’en dédouaner s’il peut démontrer que la faute "commise" par l’objet ou le robot est causée par une erreur dans la mise à jour logicielle.

Si l’objet connecté ou le robot est défectueux, le producteur/concepteur pourra chercher à s’en exonérer en prouvant que "4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut" ou encore, en cas d’assemblage complexe de plusieurs produits technologiques : "Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit" (projet d’article 1298).
 

Dans cette optique, ces dispositions, si elles sont votées en l’état, peuvent faire la part belle à :

  • Une modification des clauses de responsabilité dans les contrats entre partenaires industriels concourant au même objet ou dans les conditions générales de produits grand public en mettant en place des matrices de responsabilité selon les acteurs et le cycle de vie de l’objet ;
  • l’expertise judiciaire en cas de litige pour déterminer les gradients de responsabilité de chaque acteur du dommage (ex : les concepteurs de chaque partie du produit, le consommateur, le distributeur...);
  • et à l’analyse de lignes de code préalablement à toute mise à jour majeure de l’objet ou du robot, ce qui entraînerait un renforcement des primes d’assurance des prestataires (SSII) en charge de cette activité.

De manière plus générale, il conviendra de déterminer comment cette réforme viendra en complément ou en opposition de la Résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique adoptée après amendements le 12 janvier 2017, notamment si le robot est doté d’un régime particulier de responsabilité.

 

La responsabilité contractuelle aux confluents des deux réformes

Le projet de réforme de la responsabilité civile intègre expressément la responsabilité contractuelle, mettant –provisoirement – fin à un long débat doctrinal. Les projets d’articles 1281 et suivants du Code civil en décrivent les contours.

On notera avec intérêt l’article 1282 qui dispose : 

"En matière contractuelle, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité n’ont point d’effet en cas de faute lourde ou dolosive. Elles sont réputées non écrites lorsqu’elles privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur". Cette disposition viendrait ainsi en superposition de l’article 1171 du Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2016 qui prévoit que sont réputées non écrites "les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" dans les contrats d’adhésion.

De plus, le projet d’article 1284 vient intégrer la fameuse clause pénale dans le Code civil.

Cette réforme est donc à prendre en compte par le secteur industriel, ce qui nécessitera (une nouvelle fois) de modifier la politique contractuelle des concepteurs, distributeurs en matière de responsabilité. A moins que cette réforme ne soit enterrée à l’occasion des élections... A suivre donc !

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit, membre de JURISDEFI 

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media
Suivez-nous Suivre l'Usine Digitale sur twitter Suivre l'Usine Digitale sur facebook Suivre l'Usine Digitale sur Linked In RSS Usine Digitale