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La réglementation sur l'IA doit laisser plus de place à l'innovation, d'après un rapport européen

Vu ailleurs La Commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère numérique du Parlement européen a rendu son rapport sur le futur règlement sur l'intelligence artificielle. Son rapporteur, l'Allemand Axel Voss, craint que ces règles ne freinent les entreprises du secteur comme a pu le faire le RGPD. 
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La réglementation sur l'IA doit laisser plus de place à l'innovation, d'après un rapport européen
La réglementation sur l'IA doit laisser plus de place à l'innovation, d'après un rapport européen © Site du Parlement européen

Le futur règlement européen sur l'intelligence artificielle, actuellement discuté au sein des institutions bruxelloises, doit laisser davantage de place à l'innovation, martèle Axel Voss, rapporteur de la Commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère du numérique (AIDA) du Parlement européen, dans un rapport publié le 9 novembre 2021 repéré par Euractiv.

Ne pas reproduire les erreurs du RGPD
"Nous avons besoin d'un meilleur cadre réglementaire qui tire également les leçons des erreurs du Règlement général sur la protection des données (RGPD)", a déclaré le député allemand appartenant au Parti populaire européen (PPE). 

Dans son rapport, dont les conclusions ne sont pas contraignantes, Axel Voss averti que l'Union européenne a pris du retard dans la course technologique et qu'elle devrait intensifier ses efforts pour rester un acteur clé. "Il s'agit d'un développement très stratégique et l'IA en est la partie la plus importante. Nous ne pouvons donc pas nous permettre d'échouer", analyse-t-il. 

Cette future réglementation crée une trop grande incertitude pour les entreprises européennes, regrette le député dans son rapport. Ce qui pourrait pousser ces entreprises à ne pas investir davantage dans ces technologies de peur que des règles trop floues ne freinent leur développement.

Le traitement très encadré des données de santé
Il prend l'exemple du secteur de la santé où l'intelligence artificielle a un impact de plus en plus important. Il estime que les obligations du RGPD risquent de limiter sensiblement le développement de certaines technologies pour détecter de nouvelles molécules, aider au diagnostic, etc. "Les règles de consentement spécifiques entravent le traitement des données médicales utilisées à des fins d'analyse et d'études ultérieures, entraînent de longs retards dans les découvertes scientifiques et une importante charge bureaucratique dans la recherche médicale", argue l'eurodéputé.


Considérées comme des données sensibles par la réglementation européenne, les données de santé ne peuvent pas en principe faire l'objet d'un traitement, sauf si la personne a donné son consentement ou que le traitement est nécessaire à "la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne" ou pour "des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique".

L'Estonie critique un champ d'application trop large
Axel Voss n'est pas le seul à s'inquiéter de ce futur règlement. Lors d'une réunion du Conseil européen fin octobre 2021, la chancelière allemande Angela Merkel a souligné la nécessité d'une "réglementation favorable à l'innovation". L'Estonie, un pays connu pour son écosystème technologique, est également catégorique sur la nécessité de ne pas surcharger les entreprises avec des réglementations sur l'IA.

"Le champ d'application des mesures et la définition des systèmes d'IA sont actuellement trop larges", s'est plaint Marten Kokk, représentant permanent adjoint de l'Estonie auprès de l'UE, à Euractiv. Il craint également que l'UE ne prenne encore plus de retard sur les investissements dans l'IA. "Il faut garder à l'esprit que les PME avec des capacités modérées peuvent avoir du mal à comprendre et à suivre les exigences réglementaires en constante augmentation. C'est plus facile pour les grandes multinationales", a-t-il souligné, ajoutant que l'UE devrait se concentrer davantage sur la création de conditions favorables à l'adoption de cette technologie.

Au contraire, certains experts estiment que la Commission européenne est trop laxiste, en particulier sur les systèmes d'identification biométrique à distance. Dans sa proposition, elle autorise le recours à la reconnaissance faciale par les autorités publiques dans des conditions très strictes. Une faculté vivement critiquée par certains députés européens et le Contrôleur européen à la protection des données

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