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La signature électronique valide aussi en matière d’assurance... dit la cour de cassation

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur la validité des signatures électroniques.

La signature électronique valide aussi en matière d’assurance... dit la cour de cassation
La signature électronique valide aussi en matière d’assurance... dit la cour de cassation © YouSign

Le développement des signatures électroniques

La digitalisation connaît un développement exponentiel dans pratiquement tous les secteurs d’activité, tant pour les besoins internes des organisations (ex : factures, documents RH) que pour leurs relations clients et partenaires. La contractualisation par voie électronique dans certains domaines comme la banque ou l’assurance, qu’elle soit en ligne, sur le point de vente ou multicanal, s’appuie sur des signatures électroniques pour des considérations d’ordre juridique. Or, les transactions doivent être sécurisées techniquement et juridiquement. La validité des signatures électroniques est un sujet majeur qui intéresse toutes les entreprises digitales.

 

Signature électronique d’une adhésion à une assurance

Dans la présente affaire, un individu avait adhéré à une assurance complémentaire sur la plate-forme de contractualisation mise à la disposition de clients par la société Alptis. Cette dernière avait obtenu condamnation du souscripteur à payer un montant de 1.925,60 euros par jugement du juge de proximité de Montpellier du 11 février 2014. Contestant avoir signé la demande d’adhésion en ligne, le client s’est pourvu en cassation contre ce jugement.

 

Reconnaissance de la validité de la signature par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans sa décision du 6 avril 2016, rejette le pourvoi en ces termes : "Mais attendu que le jugement retient que la demande d'adhésion sous forme électronique a été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité, que la signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache, et que la demande d'adhésion produite à l'audience porte mention de la délivrance de ce document par la plate-forme de contractualisation en ligne Contraleo, permettant une identification et une authentification précise des signataires en date du 25 mai 2011 ; qu'ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision".

 

Selon la Cour de cassation, les exigences mentionnées aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil ont été vérifiées par le juge de proximité puisque la société d’assurance produisait la demande d’adhésion délivrée par la plate-forme qui permettait d’identifier et d’authentifier (vérifier l’identité) les signataires du contrat. Ces éléments étaient suffisants pour apprécier la validité du contrat. D’où, il en résultait que la demande faite au juge de vérifier le respect des conditions de la signature électronique présumée fiable (art. 2 du décret du 30 mars 2001) n’était pas fondée.

Plusieurs décisions de Cours d’appel avaient déjà suivi un raisonnement identique à propos de la signature électronique d’un pouvoir sur une plate-forme.

 

Quels changements dans les nouveaux textes ?

Avec l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil et le Règlement européen du 23 juillet 2014, la Cour de cassation tranchera les litiges de la même façon. En effet, les nouveaux articles 1366 ou 1367 du code civil, n’apportent pas de changement aux principes actuellement en vigueur. De plus, le nouvel article 1367 du code civil est conforme à l’article 25 du règlement eIDAS et son décret d’application devra modifier le décret du 30 mars 2001 afin de "préciser que la signature électronique présumée fiable, prévue par le code civil, est la signature "qualifiée" au sens du règlement". Confirmant ainsi que c’est bien la présomption de fiabilité de la signature qui est et qui sera concernée !

 

Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit, Membre de la délégation française aux Nations Unies sur le commerce électronique

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