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La transformation numérique du ministère de la Justice ne convainc pas la Cour des comptes

Mandatée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a dressé un bilan très mitigé du plan de transformation numérique du ministère de la Justice doté d'un budget de 530 millions d'euros. Elle regrette le manque de clarté sur la distribution des crédits, le manque de mise en oeuvre des projets...
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La transformation numérique du ministère de la Justice ne convainc pas la Cour des comptes
La transformation numérique du ministère de la Justice ne convainc pas la Cour des comptes © Cour des comptes

La Cour des comptes vient de rendre son avis sur le plan de transformation numérique du ministère de la Justice. Elle dresse un bilan très mitigé qui "met en lumière les limites d'un plan qui, plus qu'une réelle transformation, a surtout été jusqu'à présent un plan de rattrapage (…)". Manque de suivi budgétaire, choix contestables dans les priorités de projet, insuffisance du renforcement de la fonction informatique du ministère… Les critiques sont nombreuses.

Un budget de 530 millions d'euros
Le plan de transformation numérique du ministère de la Justice a été élaboré en 2017 et couvre la période 2018-2022. Il vise à simplifier les processus de la justice au bénéfice des usagers et des professionnels du droit, notamment en dématérialisant les procédures. Le budget alloué était de 530 millions d'euros et prévoyait une augmentation des effectifs à hauteur de 260 emplois supplémentaires dans les métiers numériques.

C'est la commission des finances du Sénat qui a mandaté la Cour des comptes pour faire un point d'étape sur ce plan. Les travaux réalisés reposent sur des entretiens, l'exploitation de documents remis par le ministère de la Justice et sur des déplacements dans les juridictions et les services déconcentrés. L'enquête s'est focalisée sur Cassiopée (la mise en œuvre du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires), Portalis (la dématérialisation de la procédure civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision) et la Procédure pénale numérique (PNN), car ils "absorbent une part importante des dépenses".

Sur les projets Cassiopée et Portalis, la Cour des comptes note un décalage important avec les calendriers initiaux, "ce qui entraîne un risque important de dérapage des coûts". Le premier, et le seul à être déployé, n'apporte pas "un niveau de satisfaction suffisant aux utilisateurs". Le second connaît "des difficultés telles qu'à ce jour le ministère de la Justice ne peut prévoir ni son coût total ni la date à laquelle le système sera opérationnel".

La Procédure pénale numérique, dont l'objectif est d'aboutir à une procédure pénale entièrement numérique, apparaît en revanche "plus conforme aux bonnes pratiques" avec un délai prévisionnel de 36 mois et un budget prévisionnel initiale de 39,7 millions d'euros.

Un plan de rattrapage plutôt que de transformation
Plus globalement, l'organisme financier regrette que le projet de transformation ne réponde uniquement qu'à la nécessité de rattraper le retard numérique du ministère. Ainsi, il a été conçu comme "un portefeuille de projets" et manque donc d'une "stratégie globale". Le plan doit être complété par "un schéma directeur des systèmes d'information", exige la Cour.

Aussi, elle regrette "la complexité de la présentation des crédits informatiques" et "l'absence de délimitation du périmètre budgétaire" du plan de transformation. Sur ce sujet, l'enquête montre par exemple que les crédits réellement affectés au plan se situent "largement en-deçà des annonces initiales". La Cour des comptes recommande une présentation budgétaire plus claire distinguant de façon explicite les crédits exceptionnels qui y sont consacrés.

Enfin, les magistrats financiers rappellent que la finalité première de la transformation numérique ne consiste pas à dématérialiser les procédures mais "à améliorer les services rendus aux usagers, à renforcer leur efficience et à accroître la valeur ajoutée des missions confiées aux agents, tout en maîtrisant les coûts". Les directions métiers doivent donc évaluer les résultats afin de "vérifier qu’ils sont conformes aux attentes, en matière tant de services rendus aux usagers que de valeur ajoutée des agents et de productivité". De plus, des retours d'expérience internes de la Chancellerie devraient être organisés pour pouvoir "s'inspirer des succès rencontrés" mais aussi de comprendre comment les obstacles ont été contournés.

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