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Lanceurs d’alerte : les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en place le dispositif de signalement

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Tribune Cette semaine l'avocat Eric Caprioli nous éclaire sur les lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin II et du décret du 19 avril 2017 dont les dispositifs doivent être mis en œuvre le 1er janvier 2018.

Lanceurs d’alerte : les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en place le dispositif de signalement
Lanceurs d’alerte : les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre en place le dispositif de signalement © Thomas Martinsen

Les affaires Luxleaks et Panama papers ont suscité une prise de conscience du rôle joué par les lanceurs d’alerte. Leur protection a pris corps dans le cadre d’initiatives législatives qui avaient débuté en France avec la loi sur le Grenelle de l’environnement en 2013 et aux Etats-Unis par la loi Sarbanes-Oxley qui a été suivie par l’introduction dans les groupes internationaux de procédures de whistleblowing assujetties au respect des règles relatives à la protection des données (Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle ). Après avoir précisé le cadre d’intervention des lanceurs d’alerte de sécurité dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 , la loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a consacré le statut des lanceurs d’alerte « éthique » et la protection des salariés. Ces alertes s’appliquent aux signalements de faits de corruption, de risques graves pour la santé publique, d’environnement ou de transparence dans la vie publique.
 

Définition du lanceur d’alerte éthique

Selon l’article 6 de la loi : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre ».
 

La protection issue de la Loi

La loi Sapin II prévoit des sanctions : est ainsi puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende le fait de révéler l'identité de l'auteur du signalement (art. 9 de la loi). Mais a contrario, le lanceur d’alerte qui réalise un faux signalement peut aussi être poursuivi et le signalement doit avoir été fait de bonne foi.

 

L’article L. 1132-3-3 du code du travail est modifié : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691. ».  Les décisions prises à l’encontre d’une personne physique suite à un signalement à l’AMF ou à l’ACPR sont nulles de plein droit (article L. 634-4 du CMF).

 

Protection des lanceurs d’alerte contre le licenciement selon la Cour de cassation

Après un arrêt du 30 juin 2016  (se fondant sur l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), la Cour de cassation, le 21 juin 2017, a confirmé la nullité du licenciement du salarié ayant dénoncé des faits de corruption dans la mesure où, d’une part, le salarié avait fait l’objet d’un licenciement brutal de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence et d’autre part, l'employeur n’apportait pas la preuve que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

 

Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017

Le nouveau décret est pris en application de l’art. 8-III de la loi du 9 décembre 2016. Il précise les procédures et les modalités de recueil des signalements réalisés par les lanceurs d’alerte dans les entreprises (et les administrations). Par conséquent, les salariés (mais aussi les fonctionnaires) et les collaborateurs externes ou occasionnels sont visés par cette disposition. Mais ces procédures doivent faire l’objet d’une publicité adéquate, possiblement par voie électronique (ex : notification, affichage ou publication sur le site de l’organisation) auprès des personnes disposant de ce droit d’alerte.

Ainsi, le décret impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés la mise en place de ces dispositifs en tenant compte des prescriptions posées, en écrivant les procédures adéquates, tout en assurant la protection et garantissant l’information sur lesdites procédures. Les entreprises assujetties doivent nommer un « référent », identifié en tant que personne (physique ou morale) susceptible de recevoir les alertes. Le référent doit disposer « par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions. ». La procédure doit préciser le délai d’information du lanceur d’alerte de la réception de son signalement, ainsi que le délai de traitement et des suites données à son signalement ; garantir la confidentialité du signalement (auteur, faits objets de l’alerte, personnes visées) ; la destruction des éléments du dossier lorsqu’aucune suite n’y a été donnée ; délai de deux mois pour instruire le dossier ; l’information de l’auteur et des personnes visées de la clôture de la procédure. Elle mentionne l’existence d’un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la CNIL.


Toutes les questions liées à ces procédures ne sont pas pour autant résolues comme par exemple l'enquête interne faisant suite à la réception de l'alerte. Cependant, ces alertes, aussi légitimes soient-elles, peuvent générer des effets pervers et trouver leurs propres limites : la volonté du lanceur d’alerte de bénéficier d’un statut protecteur en cas de licenciement ou de nuire à l’entreprise, voire même de lui nuire au bénéfice d’un nouvel employeur concurrent ?

 

Procédures de signalement à mettre en place le 1er janvier 2018

C’est à la date du 1er janvier 2018 que l’obligation entrera en vigueur. Ces procédures devraient permettre aux entreprises de protéger leurs intérêts, leur image et leurs dirigeants d’éventuels scandales, car faute d’avoir reçues l’information sur des pratiques illicites au sein de leurs entités, ce sont les médias qui divulguent l’information. Ensuite, ce sont les autorités du pays qui s’en saisissent. Outre la publicité, on peut penser qu’il sera opportun de réaliser une formation sur le sujet à destination de tous les acteurs sur les conditions légales applicables et le dispositif d’alerte à leur disposition. Dès lors, par cette sensibilisation du personnel de l’entreprise, l'employeur pourra conserver la maîtrise du dispositif et pallier le risque de voir révélé dans les médias des informations qui ternissent la réputation de l’organisation et de ses dirigeants.

 

Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit, Membre de la délégation française aux Nations Unies, Vice-Président de la FNTC et du CESIN

Société d’avocats membre du réseau Jurisdéfi

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction.

 

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