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Le Conseil constitutionnel dit non à l'utilisation des drones de surveillance

Saisi par 60 parlementaires et le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article encadrant l'utilisation des drones par certains services de l'Etat et la police municipale. Il juge que ce texte n'assure pas une conciliation équilibrée entre la protection de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions. 
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Le Conseil constitutionnel dit non à l'utilisation des drones de surveillance
Le Conseil constitutionnel dit non à l'utilisation des drones de surveillance © Dose Media/Unsplash

Dans une décision très attendue rendue le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré certains articles de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Celui concernant l'utilisation des drones de surveillance par les forces de l'ordre en fait partie. 

Pour rappel, c'est l'article 47 qui organise le régime juridique sur l'utilisation des aéronefs par certains services de l'Etat et la police municipale. En vertu de ce texte, ils peuvent "procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" sous certaines conditions.

Le public doit être informé
Tout d'abord, le public doit être informé de la mise en oeuvre de ce dispositif. Les personnes autorisées peuvent recourir aux drones pour un nombre important de cas d'usage, tels que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, la protection des bâtiments et des installations publics, la régulation des flux de transport...

Les requérants, 60 députés et sénateurs, estiment que cet article porte une atteinte "disproportionnée" au droit au respect de la vie privée. En effet, d'une part, les cas d'usage seraient trop "larges". D'une autre, les garanties prévues seraient insuffisantes. Par exemple, l'autorisation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative n'est pas limitée ni temporellement ni géographiquement. 

Un mauvais équilibre entre vie privée et sécurité
Le Conseil constitutionnel reprend l'essentiel de ces arguments et conclut que "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée". 

Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, a déclaré sur Twitter qu'il prenait acte de la décision du Conseil constitutionnel. "Je proposerai au Premier ministre d'améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel", a-t-il écrit. 
 


Ce cadre juridique, qui vient d'être sabré, était plébiscité par le Conseil d'Etat qui avait rappelé à plusieurs reprises l'impossibilité pour la préfecture de Paris de recourir à des drones de surveillance car cet usage n'était prévu par aucun texte. 

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