Actualité web & High tech sur Usine Digitale

Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Le Conseil constitutionnel rejette l'article réformant le statut des indépendants du numérique

mis à jour le 05 septembre 2018 à 15H48
Twitter Facebook Linkedin Google + Email
×

L'article devant apporter plus de protection aux travailleurs indépendants des plates-formes du numérique a été censuré par le Conseil constitutionnel mardi 4 septembre 2018. Cet article a été ajouté au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel suite à amendement déposé par le député LRem Aurélien Taché.

Le Conseil constitutionnel rejette l'article réformant le statut des indépendants du numérique
Le Conseil constitutionnel rejette l'article réformant le statut des indépendants du numérique © Deliveroo

Mise à jour le 05/09/2018 : L'article 66 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettait aux plates-formes du numérique d'adopter une charte pour les droits des travailleurs indépendants a été rejeté mardi 4 septembre 2018 par le Conseil constitutionnel. Qualifié de cavalier législatif, cet article a été rejeté par les Sages de la rue Montpensier comme n'ayant aucun lien avec le projet de loi.

 

Les coursiers-livreurs parisiens sont appelés à la grève la semaine du 8 au 15 juillet 2018. Cet appel a été lancé par le Collectif des Livreurs Autonomes Parisiens (CLAP) sur "l'une des semaines les plus rentables de l'année", précise-t-il, puisque se jouent les derniers matchs de la Coupe du monde de football. Les travailleurs des plates-formes Uber Eats, Deliveroo, Glovo, Foodora et Stuart sont appelés à se mobiliser, et les clients à ne pas commander durant cette période. Le CLAP met en avant la baisse des rémunérations, l'augmentation des distances parcourues et les embauches de nouveaux livreurs.

 

Ce collectif réclame : "une tarification minimum horaire garantie", "la prise en compte de la pénibilité de travail via différents bonus (pluie, week-end, nuit) et "des plages de travail et une activité garantie". Et le CLAP met en cause l'amendement déposé par le député LRem Aurélien Taché au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mi-juin 2018. Amendement qui selon ce collectif va pérenniser un système fonctionnant sur la précarité des travailleurs.

 

 

 

 

Un amendement qui apporte plus de droits pour la formation

Deliveroo, Uber, Stuart... toutes affirment vouloir apporter plus de protection aux indépendants travaillant pour leur plate-forme tout en maintenant leur flexibilité quant à la maîtrise de leur emploi du temps. Avec l'amendement déposé par Aurélien Taché et qui a l'ambition d'apporter plus de protection aux indépendants des plates-formes du numérique elles pourront mettre ces paroles à exécution. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée fin avril 2018 sur ce projet de loi devant réformer la formation professionnelle, la formation continue et le fonctionnement de l'assurance chômage.

 

L'amendement prévoit la possibilité pour les plates-formes du numérique d'instaurer une charte. Afin de garantir l'indépendance de ces travailleurs, la charte ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plate-forme et les travailleurs et doit garantir le caractère non-exclusif de cette relation contractuelle. De manière assez flou, l'amendement précise que les plates-formes devront détailler dans la charte les "dispositions qu’elles prévoient en matière de prévention des risques, de garanties de revenus ou de cadre de négociation, ainsi qu’en cas de rupture des relations", a déclaré Aurélien Taché lundi 11 juin 2018 devant l'Assemblée nationale.

 

Un autre point de l'amendement, plus concret celui-ci, permettra aux travailleurs de bénéficier de plus de droits pour la formation. A partir d'un certain niveau de chiffre d'affaires, "les plates-formes devront désormais abonder le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, au niveau de celui d’un salarié à temps plein", a ajouté Aurélien Taché. 500 euros sera ajouté tous les ans aux CPF de ces travailleurs indépendants.

 

Un amendement peu prescriptif

Si ces chartes pourront être homologuées par le ministère du Travail et "seront ensuite opposables aux parties", a détaillé devant l'Assemblée nationale Aurélien Taché, tout cela semble assez flou. Sauf au niveau de la formation, aucune obligation ne sera imposée aux plates-formes du numérique. Toutefois, Deliveroo s'est félicité à travers un communiqué "de l'adoption d'une charte sociale offrant de meilleures garanties aux livreurs indépendants".

 

Interrogé par L'Usine Digitale mi-juin, le CEO de Stuart, Damien Bon confirmait que cet amendement "n'est pas très prescriptif".  Il ajoutait toutefois que c'est "une bonne approche" et que "les plates-formes feront probablement plus que ce qui a été proposé". Un premier bilan pourra être tiré dans quelques années et amener à de nouveaux changements législatifs ou non selon les constats. Pour l'instant, c'est un premier pas de la France allant vers plus de régulation dans ce secteur ce qui est devenu nécessaire aux vues des requalifications de contrats de prestation de service en contrats de travail. Un premier pas qui ne semble pas aller dans le sens de certains livreurs qui eux réclament une tarification horaire minium.

 

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media
Suivez-nous Suivre l'Usine Digitale sur twitter Suivre l'Usine Digitale sur facebook Suivre l'Usine Digitale sur Linked In RSS Usine Digitale