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Le Conseil constitutionnel valide la chasse aux fraudeurs sur les réseaux sociaux

Dans une décision très attendue et rendue vendredi 27 décembre, le Conseil constitutionnel a donné son aval pour la surveillance controversée des réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
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Le Conseil constitutionnel valide la chasse aux fraudeurs sur les réseaux sociaux
Le Conseil constitutionnel valide la chasse aux fraudeurs sur les réseaux sociaux © Pixabay

Très attendue, la décision du Conseil Constitutionnel autour de l'article 57 du projet de loi de finances 2020 valide la plus grande partie du projet imaginé par Bercy, et pour le moins très controversé. Vendredi 27 décembre, les Sages ont approuvé la traque des fraudeurs sur les réseaux sociaux, tout en précisant que ce nouveau dispositif ferait à nouveau l’objet d’un examen dans 3 ans, à l'issue de la période d'expérimentation.

 

Le Conseil Constitutionnel a néanmoins censuré l’un des sept cas d'application, celui où un contribuable est déjà coupable d'un défaut de déclaration et sous le coup d'une mise en demeure.

 

Une série d'amendements pour rassurer

Ce nouvel outil, qui a pour objectif de permettre une collecte massive des données des internautes sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale et douanière, a été adopté par les députés le 13 novembre 2019, malgré un avis défavorable de la Cnil qui s’inquiétait du dispositif.

 

Mais contrairement au gendarme de la vie privée, le Conseil Constitutionnel a estimé que "le législateur a assorti le dispositif critiqué de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée".

 

Les députés avaient en effet pris une série d'amendements visant à réduire le champ d'application de cette expérimentation, à savoir la recherche d'activités occultes et de domiciliations fiscales frauduleuses. La collecte d'informations est limitée aux contenus en ligne "manifestement rendus publics" par les internautes et la conservation de l'ensemble de ces données ne peut être sous-traitée par l'Etat qui devra détruire les informations "sensibles" au plus tard cinq jours après leur collecte. Les autres seront analysées dans un délai maximum de 30 jours et détruites si elles n'apparaissent pas pertinentes.

 

Annoncée en 2018, cette mesure vise à aider l’administration fiscale et le service des douanes à collecter des informations rendues publiques sur les réseaux sociaux et de mise en relation (Facebook, Twitter mais aussi leboncoin). Leur traitement automatisé doit permettre de comparer le train de vie des administrés sur l'Internet et celui déclaré dans les documents administratifs.

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