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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le stockage des données de santé liées au Covid-19

Saisi par soixante députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel a rendu un avis de conformité sur le projet de loi sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui inclut la possibilité de transférer certaines données de santé liées au Covid-19 vers le système national des données de santé. Il valide cette possibilité à condition d'exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des personnes.
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le stockage des données de santé liées au Covid-19
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le stockage des données de santé liées au Covid-19 © PIXABAY

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du projet de loi sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le paragraphe 1 de l'article 7 du texte prévoit l'intégration des données recueillies pendant la pandémie de Covid-19 dans le système national des données de santé (SNDS).

Intégrer de nouvelles données
Pour rappel, le SNDS regroupe les principales bases de données de santé publique existantes, telles que la base SNIIRAM contenant les données de l'Assurance maladie, la base PMSI contenant les données issues de l'activité des établissements de santé ou encore la base CepiDC sur les causes de décès. Il vise à l'amélioration des connaissances sur la prise en charge médicale et l'élargissement du champ des recherches, des études et évaluations dans le domaine de la santé.

Depuis le début de la crise sanitaire, des nouveaux systèmes d'information ont été créés pour rassembler et stocker des informations liées au Covid-19. Ce sont ces données que le gouvernement souhaite désormais intégrer dans le SNDS. On peut citer le fichier "SI-DEP" qui contient des données pseudonymisées concernant les tests virologiques.

Exclure les données de contact téléphonique ou électronique
Le projet de loi prévoit ainsi que les données personnelles relatives à la santé des personnes atteintes par le SARS-CoV-2 et des cas contacts peuvent être partagées "sans le consentement des intéressés".

A ce titre, les Sages rappellent que s'agissant de données médicales "une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités". Par conséquent, les données transférées vers le SNDS ne doivent pas contenir "les coordonnées de contact téléphonique ou électronique" des intéressés, déclarent-ils.

Le Conseil constitutionnel rappelle également quelques principes à respecter. Les personnes dont les données médicales sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé doivent être informées "sans délai et par tout moyen". Elles doivent également être informées des conséquences juridiques qui en résultent.

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