Le Conseil d'Etat rappelle que le droit au déréférencement n'est pas un droit absolu

La possibilité pour un internaute de demander à un moteur de recherche le déréférencement des informations le concernant n'est pas absolu. En réaffirmant ce principe, le Conseil d'Etat donne ses lignes directrices aux exploitants de moteur de recherche et à la Cnil pour leurs futurs litiges. 

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Le Conseil d'Etat rappelle que le droit au déréférencement n'est pas un droit absolu

Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne de pouvoir demander à l'exploitant d'un moteur de recherche de déréférencer des informations la concernant. Créée pour protéger la vie privée sur internet, cette prérogative n'est pourtant pas absolue, rappelle le Conseil d'Etat dans 13 décisions rendues le 6 décembre 2019. Le juge administratif donne, pour la première fois, une sorte de mode d'emploi qui pourra s'avérer très utile pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et aux exploitants de moteur de recherche qui sont souvent confrontés à de telles demandes.

13 particuliers avaient saisi Google d'une demande de déréférencement de liens vers des pages web contenant des données personnelles les concernant. La firme de Mountain View avait refusé. Les requérants avaient alors saisi la Cnil qui avait également rejeté ces requêtes. Le Conseil d'Etat était le dernier recours.

Une balance entre vie privée et droit à l'information

La juridiction administrative rappelle que si le déréférencement d’un lien est un droit, il n'est pas absolu. En effet, une balance doit être opérée entre le droit à la vie privée du requérant et le droit à l'information du public. L'arbitrage entre ces deux libertés dépend de la nature des données personnelles concernées par la requête.

Si les données sont sensibles (santé, vie sexuelle, opinion politique…) ou pénales (procédure judiciaire ou condamnation), le seul motif de refus à un demande de déréférencement est l'information du public. Pour les données touchant à la vie privée sans être sensibles, il suffit qu'il existe un "intérêt prépondérant du public à accéder à l'information en cause" pour que la requête de l'internaute soit légalement rejetée par l'exploitant du moteur de recherche. Au-delà des caractéristiques des données concernées, le Conseil d'Etat déclare qu'il faut prendre en compte "le rôle social du demandeur", c'est-à-dire sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société. Il faut également examiner les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques et restent par ailleurs accessibles.

Le déréférencement n'est pas égal à la suppression

Le Conseil d'Etat ne revient pas sur une information capitale : le déréférencement ne signifie pas l'effacement des données. En effet, le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

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