D'après le Conseil d'Etat, la Cnil ne peut pas interdire les cookies wall

Saisi par des associations professionnelles des médias, de la publicité et du commerce en ligne, le Conseil d'Etat estime que la Cnil ne peut pas interdire les cookies wall. L'autorité protectrice de la vie privée a outrepassé ses fonctions dans les lignes directrices adressées aux professionnels du marketing en ligne.

 

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D'après le Conseil d'Etat, la Cnil ne peut pas interdire les cookies wall

Mise à jour (19/06/2020) : Dans une décision publiée le 19 juin, le Conseil d'Etat estime que la Cnil a outrepassé sa fonction en instaurant une interdiction totale des cookies wall dans ses lignes directrices adressées aux professionnels du marketing en ligne. Le juge administratif confirme par ailleurs la légalité des autres points contestés concernant notamment la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l’information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable.

Article original :
Le Conseil d'Etat tient tête à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le consentement aux cookies. Les Echos rapportent dans un article publié le 12 juin 2020 que d'après le rapporteur public de la juridiction administrative, les éditeurs peuvent réserver l'accès à leurs sites web aux internautes ayant accepté le dépôt de cookies. L'avis du rapporteur public ne lie pas les juges mais il est très généralement suivi. Le verdict final est attendu pour la semaine prochaine.


Une divergence de lecture du RGPD

Cette audience opposait la Cnil à des associations professionnelles des médias, de la publicité et du commerce en ligne (le Geste, le Fevad, l'IAB, le Syndicat des régies Internet…). Les requérants font une lecture différente du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le point de discorde se situe sur les conséquences d'une absence de consentement aux cookies.

Les associations estiment que les sites internet respectent la législation en vigueur lorsqu'ils refusent d'afficher leurs contenus quand l'internaute n'autorise pas le dépôt de cookies sur son ordinateur ou smartphone. Si elles défendent cette lecture, c'est parce que pour les éditeurs et publicitaires, le visionnage d'une publicité est la contrepartie de l'accès à un contenu gratuit. L'utilisation de cookies tiers permet aux annonceurs publicitaires de suivre le parcours de l'utilisateur sur les sites web et présente donc un intérêt économique fort.

A l'inverse, l'autorité protectrice de la vie privée estime que la pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi n'est pas conforme au RGPD. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la même position. Il considère que, dans une telle hypothèse, les utilisateurs ne sont pas en mesure de refuser le recours à des traceurs sans subir des conséquences négatives, en l’occurrence l’impossibilité d’accéder au site consulté.

Le choix de se tourner vers un autre site

Mais le rapporteur public du Conseil d'Etat estime que la Cnil adopte un raisonnement qui n'est adapté aux sites marchands. En effet, il estime que le consentement de l'internaute est respecté car s'il refuse le dépôt de cookies par un site, il a le choix de se tourner vers un autre site qui ne lui en impose pas. "Cette décision du Conseil d'Etat est un retour à l'esprit d'équilibre du RGPD qui ne prévoit pas d'interdiction de principe, se réjouit Etienne Drouard, l'avocat des associations de publicitaires. Le rapporteur public a rappelé que le régulateur n'est pas là pour interdire mais pour faire appliquer la loi."

Si les juges suivent l'avis du rapporteur public, la Cnil sera forcée de revoir sa politique sur les cookies. Face à la crise sanitaire, l'autorité française a dû reporter la publication de la version définitive de ses recommandations sur les cookies publicitaires. Malgré l'impatience des associations, le document ne devrait pas sortir avant septembre 2020.

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