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Le délit de non-retrait de contenus haineux par les plates-formes censuré par le Sénat

Le délit de non-retrait de contenus haineux par les plates-formes comme Facebook, Twitter ou Youtube a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Mesure phare de la loi contre la cyberhaine, cette disposition avait cristallisé les tensions.
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Le délit de non-retrait de contenus haineux par les plates-formes censuré par le Sénat
Le délit de non-retrait de contenus haineux par les plates-formes censuré par le Sénat © Unsplash/ Daniele D'Andret

La disposition phare de la proposition de loi LREM sur les contenus haineux en ligne a été balayée d'un revers de main par la commission des lois le 11 décembre 2019. Les sénateurs ont supprimé le délit de non-retrait des contenus haineux, article qui cristallisait les tensions. Le texte ainsi remanié sera examiné en séance publique au Sénat le 17 décembre 2019.

 

Pour le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Christophe-André Frassa, cité par l'Express, "malgré une intention qui ne peut être que partagée, le volet pénal au cœur du dispositif reste inabouti et porteur de risques pratiques et juridiques". La Quadrature du Net s'est félicitée de cette suppression. "Cette première victoire pourrait entraîner l'effondrement d'un texte qui fait l'unanimité contre lui", a écrit l'association dans son communiqué.

 

24 heures pour supprimer les contenus illicites

Adopté cet été par l'Assemblée nationale, ce délit prévoyait que les plates-formes – comme Facebook, Twitter ou YouTube –  devaient retirer sous 24 heures les contenus "manifestement" illicites en raison de leur référence à la race, à la religion, le sexe, le handicap, la pédopornographie ou encore la provocation au terrorisme. Si elles ne faisaient pas, elles s'exposent à une amende s'élevant jusqu'à 1,25 millions d'euros.

 

L'article prévoyait également que les internautes puissent utiliser un "bouton unique" pour signaler les contenus ciblés. De son côté, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) revêtait un rôle de censeur pour surveiller la mise en œuvre effective de ces obligations par les plates-formes, sanction financière à la clé. En juin 2019, Facebook avait pris les devants en annonçant qu'il fournirait directement à la justice française les adresses IP des internautes tenant des propos haineux.

 

une restriction disproportionnée de la liberté d'expression

Cette disposition avait fait l'objet d'une levée de boucliers notamment de la part de la Commission européenne. Fin novembre 2019, l'institution a estimé que l'article de loi ne respectait pas le droit européen. "Il ne peut être exclu que pour respecter cette obligation, les plates-formes en ligne seraient en pratique contraintes d’appliquer un filtrage automatique et général de tout leur contenu, ce qui serait incompatible avec (…) la directive sur le commerce électronique", écrivait la commission dans une lettre dont le contenu a été révélé par NextINpact. Par ailleurs, cette infraction constituerait une restriction disproportionnée à la liberté d'expression et une atteinte trop importante à la responsabilité des hébergeurs.

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