Le député Philippe Latombe dépose un recours contre le Data Privacy Framework qui lie l'UE et les Etats-Unis
Moins de deux mois après sa publication par la Commission européenne, l'accord sur le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis est déjà attaqué. C'est le député français Philippe Latombe qui, en sa qualité de citoyen, a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l'Union pour l'annuler.
Le député français Philippe Latombe figurera bien au générique de l'"interminable feuilleton" qu'est, selon ses termes, devenue la recherche d'un accord transatlantique concernant le transfert des données personnelles des Européens vers les Etats-Unis. Après l'invalidation du Safe Harbor en 2015, puis du Privacy Shield en 2020, ceux comme lui qui militent pour la protection de la vie privée s'en prennent au Data Privacy Framework (DPF), le dernier né donc d'une série d'accords sur le sujet. Il a été publié par la Commission européenne le 10 juillet dernier après de longues négociations avec les Etats-Unis.
Regrettant qu'aucune place n'ait été donnée à une contestation pourtant nombreuse, Philippe Latombe a déposé le 7 septembre un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) "en tant que simple citoyen", a¬-t-il annoncé dans un communiqué. Et non en tant que député français ni en tant que membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un rôle pour lequel il a tout récemment été invectivé par l'association La Quadrature du Net. Objectif de cette action en justice : réserver au DPF le même sort qu'ont connu ses prédécesseurs, à savoir une annulation.
Une procédure rapide
Malgré quelques nouveautés, est reproché à ce dernier accord d’adéquation de ne toujours pas garantir aux données personnelles des citoyens européens une protection complète, notamment vis-à-vis des autorités états-uniennes. Celles-ci continuent en effet de s'octroyer le droit d'accéder aux informations qui transitent par des sociétés américaines. À ce sujet, Philippe Latombe dénonce un "tropisme américano-centré" : "Il ne pouvait en naître qu’un dispositif profondément déséquilibré, construit au détriment du droit européen, pourtant plus protecteur en matière de données personnelles, et in fine des citoyens de l’Union."
En plus de s'attaquer au fond du texte et à son impossible conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le député MoDem relève qu'il n'a été publié qu'en langue anglaise. Un détail qui contreviendrait aux règles de l'UE qui prévoient que "les règlements et autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles", cite-t-il.
L'action que Philippe Latombe intente auprès de la CJUE est une première et pourrait, si elle était validée, permettre de débuter une procédure accélérée pour revenir sur le DPF. Le parlementaire français veut aller vite, arguant qu'il ne souhaite pas faire "perdurer un vide juridique laissant libre cours aux acteurs américains dominants de pérenniser leur suprématie, au détriment de leurs homologues européens et de la souveraineté européenne".
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