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Le droit à l'oubli numérique s'applique... mais seulement à l'intérieur de l'Union européenne

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché en faveur de Google. Elle a estimé qu'en tant que moteur de recherche, il n'est pas tenu d'appliquer le droit à l'oubli numérique en dehors des frontières de l'UE.  
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Le droit à l'oubli numérique s'applique... mais seulement à l'intérieur de l'Union européenne
Le géant du numérique soutenait qu'un déréférencement généralisé violerait de manière disproportionnée la liberté d'expression. © Google

C'est une grande victoire pour GoogleLa Cour de justice de l'Union européenne a précisé le 24 septembre 2019 que l'exploitant d'un moteur de recherche, en l'espèce Google, n'est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l'ensemble des versions de son moteur de recherche.

 

La Computer And Communications Industry Association s'est grandement réjouie de cette décision et a déclaré que la Cour a "honoré le droit des Européens sans compromettre les droits constitutionnels des citoyens en dehors de l'Union européenne". Google estimait, en effet, qu'appliquer le droit à l'oubli numérique en dehors des frontières européennes serait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et d'information.

 

 

Le droit à l'oubli

Le droit au déréférencement – ou droit à l'oubli – désigne le fait de pouvoir demander à n'importe quel moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à son nom et prénom. Le contenu original reste inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d'autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l'origine de la diffusion. Aujourd'hui, presque tous les moteurs de recherche ont créé leur propre formulaire de demande de suppression de résultats de recherche. Attention, cette possibilité ne doit pas être confondue avec un effacement total qui passe par une procédure spécifique auprès du responsable du site en question.

 


Un équilibre entre droit à l'oubli et liberté d'expression

"Un déréférencement mondial serait de nature à rencontrer pleinement l'objectif de protection visé par l'Union européenne", ont déclaré les juges européens. Mais le droit à l'oubli n'est pas "un droit absolu" et doit "être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux (…) comme la liberté d'information des internautes". Conséquence de quoi, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il n'existe pas pour l'exploitant d'un moteur de recherche d'obligation de "procéder à tel déréférencement sur l'ensemble des versions de son moteur".

 

Par ailleurs, "le droit de l'Union européenne ne prévoit pas d'instruments ou de mécanismes de coopération pour ce qui concerne la portée d'un déréférencement en dehors de l'Union". En bref, Google doit déréférencer les contenus sur toutes les versions de chaque Etat membre, soit 27 versions. Pour le reste des pays du monde, il n'est pas obligé de le faire.


Mais les juges européens rappellent tout de même que les exploitants de moteur de recherche doivent "prendre des mesures qui permettent effectivement d'empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager" l'accès des internautes aux liens déréférencés.

 

Une atteinte disproportionnée à la liberté d'information

Pour comprendre la genèse de cette affaire, il faut remonter le 21 mai 2015 lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure Google. En 2016, la firme change de méthode et appliquait le droit à l'oubli numérique sur la base des adresses IP des internautes. Mais le gendarme de la vie privée n'avait toujours pas été satisfait. Le 10 mars 2016, la sanction tombe. La CNIL prononce une amende de 100 000 euros à l'encontre du géant numérique. Mais Google ne s'est pas laissé faire et s'en est remis au Conseil d'Etat arguant que le droit au déréférencement ou droit à l'oubli n'impliquait pas nécessairement que les liens en cause soient supprimés, sans limitation géographique, sur l'ensemble des noms de domaines de son moteur de recherche.

 

Le géant du numérique soutenait qu'un déréférencement généralisé violerait de manière disproportionnée la liberté d'expression et d'information. Il critiquait une mesure à portée extraterritoriale. 

 

La plus haute juridiction administrative a alors saisi la CJUE d'une question préjudicielle, soit une procédure permettant à une juridiction nationale d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l'UE dans le cadre d'un litige dont elle est saisie. Et voici la question : est-ce qu'un moteur de recherche doit, au nom du droit à l'oubli, opérer ce déréférencement sur l'ensemble des versions de son moteur ou seulement sur la version de l'Etat membre de résidence du bénéficiaire ? La réponse de la CJUE a été très claire : ce droit ne s'applique que sur la version de l'Etat membre de résidence du demandeur.

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