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Le juge européen limite l'accès aux données de communications électroniques à des fins pénales

Les autorités publiques ne peuvent accéder à leur guise aux données de communications électroniques qui peuvent, dans certains cas, révéler de nombreuses informations sur leurs propriétaires. Cet accès doit être circonscrit à des cas de criminalité grave et de prévention de menaces graves pour la sécurité publique. C'est ce que vient de conclure la Cour de justice de l'Union européenne dans une décision rendue ce mardi.
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Le juge européen limite l'accès aux données de communications électroniques à des fins pénales
Le juge européen limite l'accès aux données de communications électroniques à des fins pénales © Council of Europe

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision ce mardi sur les données de communications électroniques utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

Conditionner l'accès aux données
Elle a jugé que l'accès à ces informations, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n'est autorisé qu'en vue de lutter contre "la criminalité grave" ou pour "prévenir des menaces graves contre la sécurité publique". 

Les faits sont les suivants : une personne a été condamnée en Estonie à une peine privative de liberté de deux ans pour vol, utilisation de la carte bancaire d'un tiers et violence à l'égard de personnes participant à une procédure en justice.

Les procès-verbaux, qui constatent ces infractions, ont été notamment établis sur la base de données personnelles générées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques. En pratique, ces données concernaient plusieurs numéros de téléphone de l'accusé et différentes identités internationales d'équipements mobiles (IMEI) qui permettent d'immatriculer un équipement mobile. 

La compatibilité entre le droit national et le droit européen
Après plusieurs recours, l'affaire s'est retrouvée devant la Riigikohus, la cour suprême estonienne qui est un mélange entre une cour de cassation et une cour constitutionnelle, qui a décidé de saisir la CJUE pour vérifier la compatibilité du droit national avec la législation européenne. C'est la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques qui était au coeur des débats.

Pour le juge européen, cette directive ne peut être compatible avec un texte national qui permet aux autorités publiques d'accéder à des données relatives au trafic ou à des données de localisation à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d'infractions pénales "sans que cet accès ne soit circonscrit à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique". 

Un accès subordonné à un "contrôle préalable" d'une autorité indépendante
De plus, la législation européenne s'oppose à une réglementation donnant "compétence au ministère public pour autoriser l'accès d'une autorité publique" aux données de communications électroniques dans le cadre d'une instruction pénale. En effet, cet accès doit être subordonné à "un contrôle préalable" d'une juridiction ou d'une "entité administrative indépendante" qui devra assurer un "juste équilibre" entre la vie privée et les besoins de l'enquête en cours. 

Ce contrôle devra être mené par un acteur indépendant, c'est-à-dire qui n'est pas impliqué dans la procédure pénale. Une condition qui n'est pas remplie par le ministère public puisqu'en Estonie, c'est lui qui dirige la procédure d'enquête et exerce l'action publique (action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale).

La Cour revient également sur une décision rendue en octobre 2020, initiée par La Quadrature du Net. Elle rappelle que les Etats ne peuvent pas exiger des opérateurs une collecte indifférenciée des données de connexion à des fins judiciaire et de renseignement, sauf dans certains cas très précis. 

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