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Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur le droit des contrats dans le code civil avec une ordonnance du 10 février 2016 applicable le 1er octobre 2016.

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Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats
Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats © zigazou76 - Flickr - C.C.

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve était très attendue. Elle a connu un long processus d’élaboration sur une dizaine d’années pour aboutir à la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme touche la vie de tous les jours des individus, des entreprises et de nombreuses collectivités publiques (URSSAF, CAF, …). Elle porte sur le droit des contrats, des obligations et de la preuve en général et du Digital en particulier. Le Code civil n’est pas bouleversé même si certaines dispositions innovent, d’autres consacrent la jurisprudence antérieure et pour l’essentiel maintiennent les principes acquis. L’organisation et la numérotation ont été refondues.

 

Les contrats électroniques

Les dispositions relatives aux contrats par voie électronique n’ont pas été modifiées, seule la numérotation a changé (art. 1125 à 1127-6), il en va de même pour les exigences de forme relatives aux contrats conclus par voie électronique (art. 1174 à 1177). N’oublions pas toutefois, que les dispositions générales s’appliquent également aux contrats informatiques (ex : Cloud, développement) et aux contrats électroniques établis à distance ou en présence physique par échanges de communications électroniques.

 

Sur la preuve en général

En matière de preuve, les principes antérieurs sont maintenus et on peut noter quelques réécritures (art. 1353 à 1386-1). Par exemple : nul ne peut de constituer de preuve à soi-même. De même, les parties peuvent toujours prévoir de régler les questions de preuve par le biais d’une convention ou de dispositions contractuelles à cet effet (art. 1368), mais sur les droits dont elles ont la libre disposition (art. 1356).

 

L’écrit électronique 

Le nouvel article 1366 reprend la formulation de l’article 1316-1 du code civil. Pour que l’écrit électronique dispose de la même force probante que l’écrit papier, la personne dont il émane doit pouvoir être dûment identifiée et il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. S’agissant de l’original électronique, l’article 1375 prévoit comme actuellement qu’en cas d’exigence d’une pluralité d’originaux, l’acte doit être établi conformément aux règles de l’écrit et de la signature électronique (art. 1366 et 1367) « et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès ».

 

La signature électronique

La signature doit remplir deux fonctions : identifier son auteur et manifester le consentement à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle doit s’appuyer sur un procédé fiable d’identification et garantir son lien (logique) avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité (identification et intégrité de l’acte) sera présumée dans des conditions fixées par décret. Il ne faut pas oublier le Règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 qui établit les exigences juridiques et techniques des signatures électroniques et des signatures électroniques qualifiées (présumées fiables), mais le nouveau texte ne précise pas comment s’effectuera le renvoi au Règlement qui - rappelons-le - est d’application directe dans les Etats membres de l’UE. Les solutions acquises en jurisprudence (ex : pour un pouvoir dans une procédure collective, pour une reconnaissance de dette par voie électronique) restent valables.

 

Les copies numériques

Sur ce sujet, le nouveau texte de l’article 1379 innove en ce qu’il établit le principe selon lequel la copie « fiable » a la même force probante que l’original. L’objectif affiché est de prendre en compte les évolutions technologiques. Cet article dispose : "est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret (…). Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée". Cette rédaction enlève les doutes que l’on avait sur la possibilité de destruction des originaux papier lorsque l’on a procédé à leur numérisation en vue de l’archivage électronique. Dans le rapport au Président de la République, il est indiqué que « peu important que celui-ci (l’original) subsiste ou pas, et peu important l’origine, le cas échéant de la disparition de l’original.» Un décret précisera les conditions de la fiabilité de la copie (reproduction à l’identique de la forme et du contenu et intégrité). Si la preuve contraire pourra toujours être rapportée, il n’en demeure pas moins que l’archivage électronique des copies numériques représente un enjeu majeur pour les entreprises.

 

Eric A. Caprioli, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris

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