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Le Parlement européen adopte une série de mesures pour renforcer le contrôle sur les plateformes en ligne

Dans le cadre du futur Digital Services Act, les députés européens ont adopté trois propositions législatives. Ils réclament un contrôle renforcé sur les plateformes en ligne avec l'instauration de nouvelles obligations et une interdiction progressive de la publicité ciblée.
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Le Parlement européen adopte une série de mesures pour renforcer le contrôle sur les plateformes en ligne
Le Parlement européen adopte une série de mesures pour renforcer le contrôle sur les plateformes en ligne © Frederic Köberl/Unsplash

Le Parlement européen a adopté trois propositions invitant la Commission à revoir intégralement son paquet législatif sur les services numériques.

Ces règles s'inscrivent dans le futur Digital Services Act (DSA), texte qui doit être présenté en décembre et dont l'objectif est de réviser les règles existantes sur la régulation des plateformes en ligne.

Selon les députés, tous les prestataires de service numériques établis dans des pays tiers – tels que Facebook ou Amazon – devront respecter le paquet législatif sur les services numériques lorsque leurs services sont également destinés aux utilisateurs de l'Union européenne.

Une procédure de notification pour les contenus illicites
Parmi ces règles, les hauts fonctionnaires proposent la mise en place d'une procédure de "notification et d'action" pour que les utilisateurs puissent notifier en ligne aux intermédiaires des contenus et des activités potentiellement illicites. Il faut entendre par intermédiaire, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs de contenus.

"Cela permettrait à ces intermédiaires de réagir rapidement et d’être plus transparents en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises à l’encontre de ces contenus potentiellement illicites", soulignent les députés. Par ailleurs, les utilisateurs devraient pouvoir demander réparation via un organisme national de règlement des litiges.

Exit le conseil de surveillance de Facebook
Le Parlement estime également que les plateformes ne devraient pas pouvoir effectuer un contrôle ex antes des contenus préjudiciables ou illicites. La décision quant à la question de savoir si le contenu est légal ou non devrait être prise par un pouvoir judiciaire indépendant et non par des entreprises privées, arguent les députés.

Sans le citer explicitement, cette proposition fait référence au conseil de surveillance de Facebook officiellement lancé il y a quelques jours. Composé de 40 personnalités, cet organe est chargé de trancher les différends liés aux retraits de publication sur le réseau social.

Par ailleurs, le Parlement propose l'instauration d'un nouveau principe de "la connaissance de la clientèle commerciale", en réaction à la publicité pour la vente de faux médicaments ou dispositifs médicaux pendant la pandémie de Covid-19. Ce principe imposerait aux plateformes de contrôler les entreprises frauduleuses et de les empêcher d'utiliser leurs services pour vendre leurs produits ou partager des contenus illégaux.

Une interdiction progressive de la publicité ciblée
La publicité ciblée doit être réglementée de manière plus stricte, en faveur de formes de publicité moins intrusives et contextualisées qui nécessitent moins de données et ne dépendent pas de l’interaction antérieure des utilisateurs avec le contenu, recommandent les députés dans leurs propositions. Ils appellent également la Commission à évaluer les options de règlementation de la publicité ciblée, y compris une élimination progressive conduisant à une interdiction.

Ces propositions interviennent quelques jours après la décapitation de Samuel Paty, un enseignant d'histoire-géographie, à Conflans-Sainte-Honorine. Suite à cet attentat, le rôle des réseaux sociaux et leur gestion des propos illicites ont été largement pointés du doigt. 

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