Le Parlement européen s'accorde sur la régulation des grandes entreprises technologiques

Les principaux partis du Parlement européen se sont accordés sur le contenu du Digital Markets Act (DMA), rapporte le Financial Times dans un article publié le 17 novembre 2021 citant quatre sources. Cette future règlementation, présentée par la Commission européenne en décembre 2020, vise à encadrer les grandes entreprises technologiques sur le marché intérieur.

Un nouveau seuil d'au moins 80 milliards
Les futures règles s'appliqueront à ce que la législation européenne appelle les "gatekeepers" ou contrôleurs d'accès. Il s'agit des entreprises ayant une capitalisation boursière d'au moins 80 milliards d'euros. A l'origine, la Commission prévoyait un seuil à 65 milliards d'euros. Sont ainsi concernés Google, Amazon, Meta (ex Facebook), Microsoft, mais également Booking et Alibaba. Les eurodéputés se sont également mis d'accord sur le fait que ces entreprises devaient offrir "un service Internet", tel que la recherche en ligne, précise le média économique.

Les Socialistes et Démocrates, le deuxième parti politique du Parlement européen, avaient fait pression pour que les règles soient larges afin que davantage d'entreprises soient soumises à la réglementation. Au contraire, le Parti populaire européen (PPE), dont les membres incluent la chancelière allemande Angela Merkel et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, souhaitait une réglementation plus ciblée visant uniquement les plus grandes entreprises technologiques.

"Je suis satisfait que le Parlement envoie un message uni au marché qui en finit avec les pratiques commerciales déloyales sur les marchés numériques", s'est réjoui Andreas Schwab, l'eurodéputé du PPE à la tête des négociations sur le DMA.

Pas d'interdiction de la publicité ciblée
Autre sujet délicat : la publicité ciblée. Certains eurodéputés souhaitaient interdire cette pratique. Christel Schaldemose, députée danoise et rapporteuse du Digital Services Act (DSA), porte cette conviction. Elle estime que "les géants technologiques ne doivent pas pouvoir utiliser notre comportement pour promouvoir des publicités". Elle plaidait pour un système "opt-in" dans lequel l'internaute doit choisir d'activer la publicité ciblée s'il le souhaite, celle-ci étant désactivée par défaut.

Finalement, le Parlement a décidé de ne pas interdire totalement cette pratique mais de lui imposer un cadre plus strict, en particulier sur la protection des enfants et la transparence.

Un accord prévu pour début 2022
Les régulateurs européens espèrent convenir d'une position commune entre le Parlement, de la Commission et des États membres au début de l'année prochaine avant que la France, qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'UE à partir de janvier, se dirige vers l'élection présidentielle d'avril.

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