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Le principe "emplois contre bande de fréquences" bientôt inscrit dans la loi

À l’occasion des vœux de l’Arcep, Fleur Pellerin a indiqué que le gouvernement demanderait aux opérateurs non seulement un engagement de couverture du territoire, mais aussi d’investissement et de création d’emplois. Une exigence qui s’inscrit dans le projet de loi numérique.
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Le principe emplois contre bande de fréquences bientôt inscrit dans la loi
Le principe "emplois contre bande de fréquences" bientôt inscrit dans la loi © Luc Pernom - L'Usine Nouvelle

Les vœux de l’Arcep (Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes) sont toujours l’occasion de réajustements plus ou moins importants du rôle de l’Autorité. Cette année, Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l’innovation et à l’économie numérique, a saisi l’occasion pour préciser que, pour affirmer sa politique en matière de télécoms, le gouvernement s’inviterait plus directement dans l’attribution des fréquences mobiles. Un dispositif qui entre dans la feuille de route numérique présentée le 28 février 2013. Les fréquences sont une ressource rare et indispensable aux déploiements des réseaux mobiles des opérateurs qui fait l’objet, à intervalles réguliers, d’appels à candidatures et d’un jeu d’enchères. Ce fut le cas fin 2012 avec les fréquences destinées à la 4G. Et cela devrait l’être de nouveau dans quelques mois pour l’attribution des fréquences en 700 MHz libérées par la télévision.

L’État impliqué dès les appels à candidatures

La ministre souhaite faire de cette opération, un enjeu pour l’emploi et l’investissement. Le gouvernement interviendra donc en amont des procédés d’attribution des fréquences, avec l’Arcep, dans la définition des appels à candidatures. Et ce afin d’y inclure une forme de donnant-donnant : fréquences contre couverture du territoire, mais aussi emplois et investissements. La ministre a signalé que l’observatoire de l’Agence nationale des fréquences avait noté une accélération de l’investissement dans les réseaux mobiles depuis la décision d’attribution des fréquences 1800 MHz l’an dernier. Mais l’État, qui a empoché quelque 3,5 milliards d’euros lors des dernières enchères pour la 4G, devra sans doute revoir ses ambitions à la baisse s’il impose davantage de conditions aux opérateurs.

Le retour du gendarme des télécoms

Le gouvernement a aussi demandé au Conseil constitutionnel de rendre à l’Arcep le pouvoir de sanction qu’il lui a retiré en juillet dernier, comme l’a précisé Fleur Pellerin. En cas de non-respect de la couverture du territoire exigée en échange des fréquences, l’autorité pourra mettre en demeure les opérateurs concernés et engager des sanctions financières à leur encontre. Y compris par anticipation, si l’autorité de régulation juge que les investissements engagés par un opérateur ne lui permettront pas d’assurer la couverture exigée dans les délais requis. Même si le "4e opérateur" n’a pas été cité nommément, tous les regards se sont tournés vers Free Mobile…

Emmanuelle Delsol

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