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Le recours contre le fichage policier des données personnelles est rejeté par la justice

Trois décrets pris par le ministère de l'Intérieur élargissent le champ des données personnelles, telles que les opinions politiques ou celles "révélant une dangerosité particulière", que peuvent recueillir et stocker les forces de l'ordre contre des personnes soupçonnées d'atteinte à la sûreté de l'Etat. Craignant une surveillance généralisée, des syndicats avaient saisi le Conseil d'Etat qui vient de rejeter leur requête.
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Le recours contre le fichage policier des données personnelles est rejeté par la justice
Le recours contre le fichage policier des données personnelles est rejeté par la justice © Police nationale/Instagram

Le Conseil d'Etat vient de rejeter le référé formé par plusieurs syndicats, tels que la CGT, FO, la FSU, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui dénonçaient "le spectre du Big brother en 2021" à propos de trois textes qui élargissent les données que peuvent récolter les forces de l'ordre.

Une procédure en référé permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration porte atteinte à une liberté fondamentale, mais elle ne tranche pas le fond de l'affaire. Le Conseil d'Etat devrait se prononcer dans le cadre d'une procédure classique d'ici quelques mois.

Une captation de données personnelles
Le 4 décembre dernier, Next INpact a révélé la publication au Journal Officiel de trois décrets du ministère de l'Intérieur qui élargissent le champ des données personnelles que peuvent recueillir les forces de l'ordre contre des personnes physiques ou morales, type association, soupçonnées "d'atteinte à la sûreté de l'Etat". L'objectif est de prévenir la commission d'actes terroristes en compilant ces informations dans trois fichiers déjà existants. 

Il s'agit du Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police, du Gipasp (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et de l'EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Début novembre 2020, 60 686 personnes étaient inscrites au Pasp, 67 000 au Gipasp et 221 711 à l'EASP, selon le ministère de l'Intérieur.

Des convictions politiques à l'état de santé psychique
Alors que les précédents textes se limitaient à recenser des "activités", la police et la gendarmerie sont désormais autorisées à collecter et stocker les données relatives aux "opinions politiques", aux "convictions philosophiques et religieuses", et à "l'appartenance syndicale" des personnes soupçonnées.

Les trois décrets autorisent également les forces de l'ordre à faire mention des "données de santé révélant une dangerosité particulière" et les "données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur". Comme le rappelle Next INpact, la récolte de ces informations sensibles avait été exclues dans un premier temps par le gouvernement à la suite du raté du fichier de police Edvige, créé en juin 2008 et retiré en novembre de la même année. Il prévoyait de recenser les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique. 

Une surveillance des réseaux sociaux
Le recours à la récolte d'informations postées sur les réseaux social est également plébiscité par ces textes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a tout de même rappelé que "seules les informations mises volontairement en ligne par leurs propriétaires en source ouverte, sans qu'elles soient conditionnées à un accès particulier, pourront être consultées et collectées". Pour données non publiques, une procédure via les services de renseignement est obligatoire.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement s'intéresse aux réseaux sociaux. Le projet de loi de finances pour 2020 a instauré un nouvel outil, validé par le Conseil Constitutionnel, permettant une collecte massive des données des internautes pour lutter contre la fraude fiscale et douanière. 

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