Le secteur français des cryptos va devoir se soumettre à une réglementation durcie

Dans le sillage du scandale FTX, les parlementaires français cherchent à anticiper les nouvelles règles européennes encadrant le secteur des crypto-actifs. Le secteur a cependant échappé à un amendement avançant drastiquement le calendrier, dans le cadre du projet de loi "DADUE". On s'avance vers un durcissement a minima des règles existantes pour renforcer la confiance des clients.

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Le secteur français des cryptos va devoir se soumettre à une réglementation durcie

La cryptosphère française est soulagée. Le 24 janvier, les députés ont écarté du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DADUE), un amendement adopté par le Sénat qui aurait imposé à partir du 1er octobre 2023 aux nouveaux acteurs souhaitant proposer des crypto-actifs sur le marché français d'obtenir un agrément PSAN auprès de l'AMF.

Agrément vs enregistrement, deux régimes distincts

L'agrément PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) contient beaucoup plus d'obligations que le régime d'enregistrement simple, qui est celui qui a été choisi par l'intégralité des PSAN aujourd'hui. Il en existe une soixantaine. Aucun n'a pour le moment obtenu l'agrément (actuellement facultatif pour exercer la profession de PSAN, contrairement à l'enregistrement qui est obligatoire), bien que quelques sociétés se soient engagées dans une candidature. Le secteur considérait qu'une telle obligation aurait considérablement freiné son économie en pénalisant les nouveaux acteurs, non encore enregistrés en tant que PSAN.

Les députés ont choisi de voter pour un autre amendement, introduit par Daniel Labaronne (Renaissance), rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Celui-ci propose une nouvelle procédure d'enregistrement "renforcé". Actuellement, la procédure d'enregistrement simple ne requiert que des vérifications relatives à l'honorabilité des dirigeants, leur compétence et au respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment. L'agrément requiert en plus des exigences en matière de fonds propres, d'assurance (responsabilité civile professionnelle), de cybersécurité, et de prévention des conflits d'intérêt.

L'enregistrement "renforcé", doté de nouvelles obligations

La procédure d'enregistrement renforcé serait un hybride entre les deux régimes, qui s'appliquerait aux nouveaux entrants à partir du 1er janvier 2024. Ceux-ci seraient soumis à de nouvelles exigences. Parmi celles-ci, la nécessité de rendre publiques leurs politiques tarifaires, d'avertir leurs clients des risques associés à leurs produits et services, de conclure avec leurs clients une convention pour leurs services de conservation d'actifs numériques, et de placer les dépôts de leurs clients sur des comptes séparés de ceux de l'entreprise.

"Il s’agit de renforcer l’encadrement des PSAN en les soumettant à certaines des obligations qui constitueront demain, des prérequis communs à l’ensemble d’entre eux pour être en conformité avec la réglementation européenne", explique l'exposé des motifs. En effet, le règlement MiCA, qui doit entrer en vigueur en octobre 2024, rendra l'agrément obligatoire pour les PSAN, avec une période transitoire jusqu’en avril 2026 pour les acteurs déjà enregistrés.

"Sélectionner des acteurs plus fiables" sans "fermer l'écosystème"

Mais raccourcir le calendrier en France était une erreur selon la majorité. Le gouvernement, qui était opposé à l'amendement initial du sénateur Hervé Maurey, a soutenu celui de Daniel Labaronne. "Le gouvernement entend les inquiétudes soulevées par la faillite de FTX et nous accueillons favorablement l'amendement du rapporteur", a déclaré le ministre délégué au Numérique Jean-Noël Barrot, précisant que l'exécutif allait déposer "un sous-amendement visant à sécuriser les épargnants".

"L'agrément est actuellement très difficile à obtenir pour des PME qui constituent l’industrie des actifs numériques et qui peinent à se procurer le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle requis. La même problématique se pose pour les exigences en matière de système de cybersécurité. En outre, les autorités de régulation ont elles-mêmes besoin de temps pour se préparer à la réglementation européenne. À ce jour, le délai d’enregistrement d’un PSAN est de 10 mois en moyenne, mais il n’est pas rare que des prestataires expérimentent des délais bien plus longs", justifie Daniel Labaronne. Dans le contexte actuel, l'objectif est de "sélectionner des acteurs plus fiables sur les futurs enregistrements, sans fermer de manière anticipée l’écosystème".

Le projet de loi DADUE, qui consiste à transposer diverses directives européennes pour mettre en conformité le droit national, doit maintenant passer en commission mixte paritaire puisque les textes adoptés au Sénat et à l'Assemblée sont différents.

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