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Le support durable : cet illustre inconnu du commerce électronique

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur le support durable.

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Le support durable : cet illustre inconnu du commerce électronique
Le support durable : cet illustre inconnu du commerce électronique © Jorge Franganillo - Flickr - C.C.

A quoi servent les supports durables ?

De nombreux pans du Droit des technologies de l’information renvoient à l’exigence de support durable : le droit de la consommation (pour le crédit à la consommation, pour les contrats conclus à distance et hors établissement), le droit monétaire et financier et dernièrement le Code civil (nouvel article 1375). Cet instrument a avant tout pour fonction de stocker des informations adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps suffisant et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

 

Quel intérêt juridique ?

L’objectif essentiel pour chaque utilisateur (client d’un cyber-commerçant, parties à un contrat...) est de disposer, à tout moment, de l’information, qu’il s’agisse de l’information précontractuelle (par exemple pour un contrat de crédit à la consommation) ou, après la conclusion du contrat, d’un exemplaire signé électroniquement. Il ne suffit pas simplement d’avoir été informé ou d’avoir signé un contrat, il faut pouvoir en rapporter la preuve devant un tribunal !! Le support durable est donc essentiel dans un débat probatoire.

 

Que sont les supports durables ?

La question est loin d’être aussi anodine qu’elle paraît. En 2002, le considérant 20 de la directive 2002/65/CE Commercialisation à distance des services financiers  incluait "notamment les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ils ne comprennent pas les sites Internet, sauf ceux qui satisfont aux critères spécifiés dans la définition des supports durables". Plus récemment, la directive 2011/83/UE relative aux droits consommateurs rajoute à cette liste « le papier, les clés USB[...] les cartes à mémoire [...] ou les courriels [pris indépendamment des disques durs]. Mais le Site internet n’est donc pas forcément un support durable !

 

Ce que dit La Justice européenne pour les relations B2C

Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion de support durable et, plus précisément, sur le fait de savoir si l’accessibilité des conditions générales de vente d’un site Internet autrichien, au moyen d’un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique adressé au consommateur, remplissait la condition de durabilité du support. La CJUE répond par la négative en retenant que l’accès aux conditions générales de vente au moyen d’un lien hypertexte suppose une démarche du consommateur. Par ailleurs, la Cour estime qu’un site Internet ne peut constituer un support durable des documents stockés dans la mesure où il ne garantit pas au consommateur l’intégrité des informations, ni l’accessibilité pendant une durée suffisante pour l’exercice des droits du consommateur (rétractation), à moins que ne soit démontré le respect de ces caractéristiques.

 

Ce n’est pas tout à fait pareil pour le B2B

Le 21 mai 2015, la même CJUE a, dans le cadre d’une question préjudicielle posée à l’occasion d’un conflit opposant deux professionnels, considéré que l’acceptation par "clic" des conditions générales de vente d’un contrat conclu par la voie électronique qui contiennent une convention d’attribution de compétence constitue une "transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette clause attributive" assimilable à un écrit au sens du Règlement Bruxelles I dès lors que cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. Les conditions de préconstitution de la preuve sont donc plus souples et on ne parle pas ici de support durable.

 

Et en France ?

Une jurisprudence constante (CA Aix en Provence, 1er décembre 2015, 1er Décembre 2015 N° 2015/ 621, Madame Francette DOUARD c/SA NORRSKEN FINANCE) impose que les établissements de crédit conservent les preuves de la consultation du fichier national des incidents de paiement sur un support durable pour être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. « Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements de crédit de stocker des informations constitutives de ces preuves d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée ». En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au prêteur d'apporter la preuve de l'existence de cette consultation par production d'une capture d'écran ou de l'envoi et la réception du fichier informatique caractérisant les échanges avec la Banque de France.

 

On le voit, le support durable revêt une importance cruciale dans le cadre du commerce électronique. Les procédures de contractualisation sous forme électronique mises en place par des entreprises digitales ne sauraient faire l’économie d’une analyse approfondie de cette exigence.

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit

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