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Légifrance, le service public d'accès au droit, fait peau neuve

Le service public de la diffusion du droit Légifrance se renouvelle pour répondre aux nouvelles problématiques des administrés. La version bêta a été officiellement lancée par le secrétaire d'Etat chargé du Numérique Cédric O, le 7 octobre 2019, à la Direction de l'information légale et administrative. Au rendez-vous, des changements ergonomiques et un moteur de recherche simplifié.
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Légifrance, le service public d'accès au droit, fait peau neuve
Aujourd'hui, l'accès au droit n'est pas seulement possible via ce service public.

Depuis un décret du 7 août 2002, le site Légifrance donne accès gratuitement à l'ensemble des textes passés et présents applicables sur le territoire français. Malgré une importante refonte en 2008, le portait officiel du droit français n'était plus adapté aux nouveaux usages numériques. C'est pour cette raison qu'une nouvelle version bêta a été officiellement lancée pendant le visite du secrétaire d'Etat chargé du Numérique à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), le 7 octobre 2019.

 

 

Une version finale d'ici la fin d'année

Un panel d'utilisateurs a été sélectionné pour savoir "quelles sont les questions auxquelles on doit répondre", explique le secrétaire d'Etat. Plusieurs remarques sont déjà remontées : la mise en place de la recherche acronyme pour les codes, l'optimisation de l'impression des pages et de l'affichage des textes de jurisprudence ou encore la mise en surbrillance dans les textes des mots-clés recherchés.

 

"Avec cette version bêta, l'administration accepte la faiblesse de ce qu'elle propose car elle n'est pas infaillible", déclare le secrétaire d'Etat. Plus généralement, cette idée de co-construction avec les utilisateurs permettra de "recueillir à une plus grande échelle les remarques et les demandes d'amélioration". Cette version ne devrait rester encore que quelques mois. Jusqu'ici, "le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié" que sur l'ancien site. 

 

 

119,2 millions de visites annuels en 2018

A son ouverture en 2002, le site enregistrait 2 millions de visites annuelles et en 2012, plus de 84 millions. Le site revendique désormais 119,2 millions de visites annuelles. Une explosion qui peut se comprendre par les préoccupations des professionnels du droit mais pas que. Ce site renferme lois, codes, décrets, conventions collectives, accords d'entreprises, jurisprudence… Autant d'outils utiles pour les avocats, magistrats mais également pour le citoyen soucieux de connaître l'étendue de ses droits.

 

La possibilité de suivre la rédaction d'un texte juridique

Les nouveautés concernent autant le fond que la forme. L'ergonomie du portail a été repensée pour intégrer une meilleure consultation en mobilité. Le moteur de recherche a été simplifié : plus besoin de sélectionner une base de données juridiques au préalable, la possibilité d'une mise en relation des différents textes se rapportant à un même sujet ou encore la fonction "recherche experte" pour les professionnels du droit. De plus, la nouvelle fonctionnalité – baptisée "Chrono Légi" – permet de suivre l'évolution dans le temps et la rédaction d'un texte juridique avec un comparateur de versions qui met en évidence les modifications apportées. Enfin, des versions numérisés des 55 000 Journaux officiels papiers ont été numérisés et sont imprimables, plus anciens datant de 1869.

Un nouveau site prévu dans quelques mois

"Nous avons tendance à penser la dématérialisation de l'Etat à partir de nos propres contraintes et non celles de l'utilisateur. Là c'est l'inverse", estime Cédric O. Et la dématérialisation des services publics devrait continuer son chemin. Le site de la Documentation française et celui de "Vie publique" devraient se marier pour créer une nouvelle plateforme "dans les mois qui viennent", nous confie un responsable de la DILA.

 

Les legaltech sont-elles concurrentes ?

Aujourd'hui, l'accès au droit n'est pas seulement possible via ce service public. Les legaltech sont arrivées sur ce marché. Parmi elles, on peut trouver "Doctrine.fr" qui promet un accès facilité aux différentes sources de droit mais également à la jurisprudence. Mais le secrétaire d'Etat au Numérique est très clair sur ce point. "L'Etat et les legaltech ne sont pas en compétition. Elles apportent une plus-value. Nous, notre fonction c'est de mettre à disposition le droit, ce n'est pas de créer les services juridiques qui y sont rattachés." Selon un sondage Odoxa, publié en mai 2019, 69% des sondés estimaient que l'accès au droit est devenu plus difficile.

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