Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique

Moins ambitieux que prévu, le projet de loi pour une République numérique, porté par Axelle Lemaire, comprend 30 articles visant à poser les bases d’une société et d’une économie numérique.

Il fixe des principes (neutralité d'internet, open data public par défaut…) et introduit de nouvelles notions (communs, service public de la donnée…).

Le droit d’auteur ou la fiscalité, par exemple, n’en font plus partie.

Aurélie Barbaux

26 Septembre 2015 \ 16h39

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Aurélie Barbaux

26 Septembre 2015 \ 16h39

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Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique

Soumis à consultation publique sur le site république-numérique.fr, le projet de loi pour la République numérique, porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’état au Numérique, vise à poser les bases d’une société et d’une économie numérique en fixant des principes comme la neutralité du net ou l'open data public par défaut, et en introduisant de nouvelles notions, comme celle de donnée d’intérêt général, de droit à la mort numérique ou de service public de la donnée.

Trois objectifs

Il fixe trois objectifs. "D’abord celui d’anticiper, pour créer pour un environnement économique, celui de la data, en posant les bases de la valeur immatérielle", explique Axelle Lemaire. Le deuxième objectif de la loi est de protéger les citoyens dans un monde numérique, en leur redonnant le pouvoir d’agir sur leurs données, notamment via la transformation des missions de la Cnil. Enfin, il vise à protéger, en assurant l’accès au réseau même aux plus défavorisés.

Le droit d'auteur exclu

Plus trace de l’aménagement du droit d’auteur. "Le débat sur l'adaptation du droit d'auteur ne doit pas avoir lieu dans le cadre de cette loi, a expliqué la secrétaire d’Etat. Il a lieu en en ce moment à Bruxelles. Le point de vue français s’exprimera là." En revanche, le texte de loi introduit la notion de "communs", une nouvelle catégorie du droit, pour des biens et savoirs devant appartenir à tous.

Les données d'intérêt général

Le projet introduit également la notion de données d’intérêt général qui concernerait autant le public que le privé. "Elle s'applique non seulement à certaines catégories de données produites par la statistique et la recherche publique mais aussi lorsque qu’elles sont produites par des entreprises privées (EPIC, SPIC…) en contrat ou en régie avec l’Etat", a précisé Axelle Lemaire, qui se félicite d'ailleurs que "la Commission européenne planche aussi sur ce sujet."

Aux juristes et au législateur de fixer des définitions précises et des contours exacts à tous ces nouveaux objets de droit.

Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique

Titre I : La circulation des données et du savoir
Ouverture des données publiques
Article 1 - Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)
Article 2 - Libre réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux
Article 3 - Droit d’accès des organismes publics aux données publiques & de réutilisation d’informations comportant des données personnelles déjà publiées
Un service public de la donnée
Article 4 - Création d’un service public de la donnée (garantie de qualité des données publiques de référence)
Données d’intérêt général
Article 5 - Ouverture des données des délégations de service public
Article 6 - Ouverture des données des subventions publiques
Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données privées
Les communs
Article 8 - Définition positive du domaine commun informationnel
Article 8.0 - Liberté de partage du savoir numérique
Travaux de recherche et de statistique
Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
Article 10 - Procédure assouplie pour les travaux statistiques ou de recherche utilisant le numéro de sécurité sociale (recours à un « NIR statistique »)

Titre II La protection dans la société numérique
Neutralité du Net et transparence des plates-formes
Article 11 - Neutralité de l’internet
Article 12 - Portabilité des données
Article 13 - Principe de loyauté des plateformes en lignes
Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes en ligne
Article 15 - Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits
Protection de la vie privée en ligne
Article 16 - Libre disposition de ses données
Article 17 - Evolution des missions de la CNIL
Article 18 - Certificat de conformité
Article 19 - Droit à l’oubli pour les mineurs
Article 20 - Mort numérique
Article 21 - Procédure de sanction de la CNIL
Article 22 - Secret des correspondances numériques

Titre III L’accès au numérique
Numérique et territoire
Article 23 - Développement des usages numériques dans les territoires
Recommandé électronique et SMS
Article 24 - Ouverture des données de la couverture numérique des territoires
Article 25 - Modification des principes d’établissement des redevances d’utilisation des fréquences
Article 26 - Définition d’un cadre de confiance pour le recommandé électronique
Article 27 - Paiement par SMS
Accès des publics fragiles
Article 28 - Accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes
Article 29 - Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations
Article 30 - Maintien de la connexion

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