Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x

Les bases de données : des actifs soumis au droit d'auteur

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée... Aujourd’hui, regard sur les bases de données, qui restent au centre des modèles commerciaux les plus récents, et comment les protéger.
Twitter Facebook Linkedin Flipboard Email
×

Les bases de données : des actifs soumis au droit d'auteur
Les bases de données : des actifs soumis au droit d'auteur

Big Data, Cloud, PaaS... Les nouveaux concepts apparus ces dernières années et qui figurent régulièrement dans ces colonnes virtuelles semblent éclipser les anciens comme la base de données. Or, il n’en est rien. Ces dernières sont présentes partout. Et pas de Big Data sans collecte et organisation de données sous une forme structurée (mais aussi des données non structurées), ce qui peut entrer dans la définition de la base de données figurant à l'article L. 112-3 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Dans le même ordre d’idée, le PaaS permet d’externaliser l’infrastructure matérielle, mais également des applications middleware comme les bases de données... Certes, d’autres questions juridiques se posent mais souvent les aspects propres à la base de données sont négligés sans pour autant que cela soit justifié.   

 

La base de données soumise au Droit d’auteur

Souvent les bases de données constituent des investissements substantiels (financier, matériel et humain, prenant en compte les moyens consacrés à l’établissement, la vérification, la présentation de la base) pour une entreprise, pouvant en constituer le principal actif. Toute extraction non autorisée par le producteur de la base constitue de ce fait un manque à gagner et potentiellement un acte sanctionnable par des dommages et intérêts pour contrefaçon des droits d’auteur ou pour violation des droits du producteur de la base de données.

 

En vertu de l'art. L. 112-3 du CPI, pour qu'une base de données puisse être protégée, elle doit "par le choix ou la disposition des matières" constituer une création intellectuelle. Ainsi, dans un jugement du 19 novembre 2009, le TGI de Lille a recherché si la base de données litigieuse (en l'occurrence, la liste de l'ensemble des radars fixes implantés en Europe ainsi que l'angle de prise de valeur des radars) comportait un apport intellectuel caractérisant une création originale, laquelle exclut notamment la reprise d'éléments du domaine public. Selon les juges, "l'originalité s'apprécie ainsi au regard du plan, de la composition, de la forme, de la structure, du langage et plus généralement, de l'expression de l'œuvre en cause et exige de son auteur la preuve d'un effort personnalisé dépassant la mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante dans la conception et l'écriture du programme".

 

Et au droit sui generis : du producteur sur sa base

L'article L. 341-1 du CPI exige, pour l’application du droit sui generis (le droit du producteur sur sa base), un "investissement financier, matériel ou humain substantielle" du producteur concernant "la constitution, la vérification ou la présentation" du contenu de la base. A ce titre, le producteur doit pouvoir rapporter la preuve des investissements spécifiques distincts de ceux dédiés à la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données  conformément à la décision de la CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/ OPAP.

 

Par un arrêt récent du 12 novembre 2015, la Cour de cassation casse la décision d'appel de la Cour d'appel de Paris du 15 novembre 2013 pour laquelle la société Pressimmo avait été déboutée de son action contre des sociétés aspirant le contenu de ses bases de données au motif qu’elle n’avait pas apporté la preuve des investissements liés à la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données étaient bien différents de ceux relatifs aux éléments de la base de données (les données en l’état). Mais la Cour de cassation a considéré que cette décision d’appel manquait de clarté.

 

Pour les entreprises, la preuve de cet investissement, souvent essentiel, peut être apportée par tous moyens (livres de compte, etc.). La protection de la base doit être anticipée et, lors de sa réalisation, l’entreprise peut utilement comptabiliser par exemple les budgets ou le nombre de jours/hommes alloués au développement de la base. Autant de preuves utiles qui pourront ultérieurement servir pour établir la preuve que des investissements substantiels ont effectivement été réalisés… et que la base de données est donc protégée en vertu du droit sui generis.

 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit

Réagir

* Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale.

 
media