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Les conséquences juridiques du Brexit dans le droit des contrats

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Tribune Cette semaine, Pascal Agosti, avocat associé du cabinet Caprioli & Associés et docteur en droit, alerte sur les conséquences du Brexit en matière de droit numérique, et plus spécifiquement de droit des contrats.

Les conséquences juridiques du Brexit dans le droit des contrats
Les conséquences juridiques du Brexit dans le droit des contrats

Tout d’abord, une précision : cette chronique n’a pas pour objet d’effectuer une analyse de toutes les conséquences du BREXIT. Une telle œuvre nécessiterait des développements foisonnants, domaine du droit par domaine du droit.

Une autre précision : sous réserve qu’aucun événement comme un nouveau referendum n’intervienne d’ici la fin de la période de négociation, la date de sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est fixée au 29 mars 2019 à 23 h (soit le 30 mars pour le Continent européen). Sans catastrophisme mais avec réalisme, c’est déjà demain ! Certaines autorités de régulation commencent à s’en préoccuper, notamment dans le domaine bancaire comme l'Autorité Bancaire Européenne.

Le Droit du Numérique peut être particulièrement sensible à ce type de variation et les Chroniques à venir déclineront les conséquences juridiques du BREXIT dans différents domaines du Droit du numérique comme le droit des contrats (la présente chronique), le droit des marques, le droit des données à caractère personnel…
 

Petit rappel historique : tout cela est bien compliqué !

L’Union européenne a compétence pour légiférer dans différents domaines (TFUE, art. 3 et 4) : politique commerciale, traités internationaux, coopération judiciaire et pénale, douanes, propriétés intellectuelles, liberté d’établissement, travailleurs détachés, juridiction et loi applicables, sociétés, concurrence, agriculture, transports, protection des consommateurs, services financiers, fiscalité, etc.

Suite à un referendum du 24 juin 2016, le Gouvernement britannique a officialisé son intention de quitter l’Union européenne, de cesser d’appartenir au Marché Unique, d’échapper à la sphère de compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), de cesser d’appliquer la politique commerciale européenne ainsi que les droits de douanes extérieurs et, enfin, de restaurer un contrôle de la politique migratoire.

Si la date de sortie est fixée au 30 mars 2019, la finalisation des détails est envisagée pour durer jusqu’en 2022-2029. Les négociations en cours auront aussi pour objet de déterminer les règles qui s’appliqueront entre le Royaume-Uni et l’UE dans certains domaines cruciaux.

Comprenant l’importance de ménager une transition juridique soft, le gouvernement britannique a décidé d’introduire la plupart des règles européennes en droit anglais purement interne, ce qui est appelé le Great Repeal Bill ou désormais le EU Withdrawal Act 2018. Ainsi, de nombreuses dispositions demeureront applicables. Et ce, en dépit de la perte par le Royaume Uni de son statut d’État membre.
 

Une recommandation : ne pas faire l’autruche !

Notons tout d’abord qu’un certain ordre perdure au sein de ce chaos. En effet, de nombreux domaines restent de la compétence exclusive du Royaume-Uni : droit du contrat, de la responsabilité, des trusts, des biens, etc., essentiellement soumis à des règles britanniques internes. Toutefois, les Juristes devront prévoir malgré tout quelques ajustements pour éviter les doutes et éventuelles interprétations judiciaires.
 

Les clauses attributives de compétence, entre Bruxelles et Rome

En raison du Brexit, les décisions britanniques ne bénéficieront plus de la reconnaissance mutuelle et des facilités d’exécution du Règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I).


Pour simplifier, actuellement, un jugement britannique est reconnu et exécuté quasi-automatiquement en France et dans les autres États membres. Après le 30 mars 2019, ce même jugement sera traité comme celui de tout État tiers non lié par une convention bilatérale ou multilatérale, sur le terrain du droit international privé commun. En revanche, si un contrat soumis au juge français comporte une clause de choix de la loi anglaise comme droit applicable, ce choix s’imposera au juge français en vertu des dispositions du Règlement Rome I dans tous les cas.


Attribuer une compétence juridictionnelle devient donc désormais un élément central dans le cadre d’une stratégie globale de négociation puisqu’elle détermine les règles de droit applicable.
 

Comment sortir d’un contrat "Brexité" ?

La situation des entreprises confrontées au Brexit peut exiger de mettre fin au contrat. Les clauses de sortie foisonnent dans tous les types de contrats. Il en va de même de la clause de force majeure (que le contrat se situe ou pas sous l’emprise de la Common Law) lorsque le contrat est conclu avant le referendum de 2016 (l’événement était bien imprévisible). Par contre, pour faire face à l’après-Brexit, les rédacteurs de contrat prévoient des clauses dites de "Brexit-wall".


Ces clauses encadrant les modifications potentielles issues des négociations entourant le BREXIT qui ne peut désormais plus être entendu comme un événement imprévisible. Il s’agira notamment d’indiquer le sort des contrats en fonction de celles-ci (notamment en fonction du degré de sévérité du BREXIT : hard ou soft).
 

Et tant d’autres clauses...

D’autres clauses (comme la clause de protection des données, de sécurité informatique, de propriété intellectuelle…) pourront être impactées en fonction de l’objet du contrat et de ses spécificités. Une analyse des contrats au cas par cas permettra de lever les doutes.

Les entreprises de l’UE en relation avec des entreprises du Royaume Uni (comme clients, prestataires) doivent donc se préparer en suivant l’évolution des négociations, à adapter leurs contrats pour prendre en compte cette nouvelle dimension. Après le Règlement Général de Protection des Données, un nouveau compte à rebours démarre !
 

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit, Société d’avocats, membre du réseau JURISDEFI

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