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Les drones civils connectés : les règlementations existent !

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Les particuliers et entreprises sont de plus en plus nombreux à utiliser des drones civils. Mais beaucoup ne connaissent pas les lois qui encadrent leur utilisation. Matthieu Bourgeois, avocat associé chez KGA Avocats, et Benjamin Touzanne, avocat chez KGA Avocats, soulignent dans cet avis d'expert que de nombreuses règlementations existent. Selon eux, les industriels du secteur vont progressivement intégrer ces règles juridiques dans les normes produits.

Les drones civils connectés : les règlementations existent !
Les drones civils connectés : les règlementations existent ! © Flirtey

Utilisés comme moyen d’acquisition de données (notamment topographiques), pour des applications multiples (surveillance/maintenance d’infrastructures, prises de vue…) et par des utilisateurs variés (aussi bien des professionnels que le grand public), les drones dits "civils" – par opposition aux drones "militaire" – constituent un marché en pleine expansion.

 

Pour poursuivre ce mouvement, les fabricants, les exploitants ainsi que les utilisateurs de drones ont besoin de certitudes juridiques. Contrairement à une idée reçue, il existe déjà de nombreux textes applicables aux drones, et l’effort doit davantage être porté sur des actions de pédagogie auprès des non-juristes qui doivent adopter des bonnes pratiques afin d’éviter des dérives et une multiplication des contentieux. Retour rapide sur les textes existants.

 

Drones connectés et droit de l’aviation civile

 

On le sait, la France compte parmi les premiers Etats au monde à avoir proposé un dispositif réglementaire pour encadrer la révolution technologique qui se joue dans le secteur de la conception de drones de toute nature par l’adoption, le 11 avril 2012, de deux arrêtés destinés, pour le premier (arrêté conception), à régir la conception des "aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord" (1) et, pour le second (arrêté utilisation), l’utilisation de ces drones. (2)

 

Pour autant, au regard du droit, les drones constituent des aéronefs comme les autres, auxquels s’appliquent les règles du droit des transports aériens. L’article 1er de l’arrêté d’utilisation précise que : "lorsqu’ils évoluent en circulation aérienne générale, les aéronefs […] se conforment aux règles de l’air, sauf lorsque le présent arrêté en dispose autrement."

 

Rien d’étonnant, non plus, à ce que les principales règles applicables aux prises de vues aériennes, aux captations de sons, ou au traitement de données personnelles par drones préexistent à la prolifération récente.

 

Ainsi en va-t-il des restrictions de survol de certaines parties du territoire par tout aéronef, "pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique" (art. L. 6211-4 du code des transports). Ainsi en va-t-il également de la réglementation de la prise de vue aérienne limitée et contrôlée par l’autorité de police administrative compétente (art. D. 133-10 du code de l’aviation civile). 

 

Drones connectés et respect de la vie privée 

 

Outre les textes de droit commun – comme le célèbre article 9 du code civil ("chacun a droit au respect de sa vie privée") ou encore l’article 226-1 du code pénal, dont les principes interdisent aux drones connectés de visionner ou d’enregistrer des images et d’écouter ou d’enregistrer des sons de toute personne identifiable sans son accord –, l’utilisation des drones équipés de capteurs entraîne, bien souvent, une collecte de données à caractère personnel lorsque les personnes sont reconnaissables sur les clichés/vidéos ou enregistrements sonores.

 

Le groupement européen des différentes autorités nationales de protection des données à caractère personnel (G29) s’est récemment saisi de la question, en adoptant le 16 juin 2015, un avis comportant des recommandations sur l’utilisation des drones. (3) En voici quelques- unes :

 

- Le principe de minimisation de la collecte doit conduire les utilisateurs de drones à adopter des mesures techniques protégeant, par défaut, la vie privée (privacy by default). Ainsi, les drones doivent être équipés de dispositifs d’anonymisation lorsque la collecte de données personnelles n’est pas nécessaire : par exemple, les drones équipés de caméras doivent utiliser par défaut des procédés permettant de flouter les personnes apparaissant sur les enregistrements vidéo ; ou encore, un drone ayant pour mission de survoler une zone précise pour y collecter des données, ne doit pas activer ses dispositifs vidéo avant d’avoir atteint ladite zone.

 

- L’information des personnes doit être menée selon une approche multicanal, par la combinaison de plusieurs facteurs comme l’utilisation de drones facilement visibles, la mise en place de panneaux de signalisation/d’information aux abords des zones survolées/filmées par les drones, ainsi que l’utilisation de sites web faisant apparaître les zones géographiques concernées par les vols des drones.

 

- La sécurité des données collectées via des drones doit répondre aux exigences classiques en la matière, à savoir notamment : nombre limité de personnes habilitées à accéder aux données, recours à des moyens de cryptage dans la transmission et/ou l’hébergement des données. Si la nature de ces données le justifie, journalisation des accès, limitation de la durée de stockage et suppression automatique ou anonymisation des données au-delà de cette période. Enfin, notification à l’autorité de protection des données personnelles en cas de violation/accès non autorisé aux données.

 

Au-delà de textes, qui existent déjà pour la plupart, c’est leur application pratique par tous les acteurs intéressés qui importe. Le développement des drones devrait amener les différents législateurs et industriels européens à travailler rapidement de concert pour intégrer ces règles juridiques dans des normes produits, destinées à favoriser les bonnes pratiques et la mise sur le marché de produits conformes.

 

1 : Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent (l’Arrêté de conception).

2 : Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord (l’Arrêté d’utilisation).

3 : Avis du G29 n° 01/2015 sur la vie privée et les problématiques de données personnelles au regard de l’utilisation des drones.

 

Matthieu Bourgeois, avocat associé du département droit des technologies et de l’information, et Benjamin Touzanne, avocat, département droit public chez KGA Avocats

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

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