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Les enjeux juridiques des textiles intelligents et connectés

Face à l’évolution du marché des textiles innovants multiformes depuis quelques années, conduisant au développement des "wearable technologies" (littéralement, "technologie portable"), des précautions juridiques doivent être prises tant sur le plan de la propriété intellectuelle que des clauses du contrat et de la protection des données nominatives, explique Naima Alahyane Rogeon, avocat, cabinet Alain Bensoussan Avocats.
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Les enjeux juridique des textiles intelligents et connectés
Les enjeux juridiques des textiles intelligents et connectés © citizen sciences

L’actualité des tissus innovants est assez riche. Faisant partie de l’un des 34 plans industriels lancés par la Présidence de la République en septembre 2013, le plan "textiles techniques et intelligents" doit relever des défis de taille : réussir la transition écologique dans le cadre de l’usage de fibres issues du recyclage ; exploiter les évolutions numériques et les nanotechnologies dans les textiles intelligents et innovants ; développer l’usine textile du futur grâce aux technologies innovantes.

 

La "fashion tech week" - dont la deuxième édition s'est déroulée du 18 au 26 septembre 2015 - réunit à Paris les acteurs de la fashion tech parisienne. Paris, capitale de la mode, représente une des places européennes de l’innovation et un acteur clé de la FashionTech qui  présente des marques de luxe et de prêt à porter, des créateurs, des hackers, des codeurs, des startups… dont l’objectif commun est de faire émerger, partager et développer les interactions entre la mode et les technologies avancées.

 

Interaction entre mode et technologies

Textiles connectés, "smart-textiles", textiles actifs et réactifs… la notion de tissus intelligents recouvre plusieurs catégories de textiles qui combinent la fibre textile mécanique aux technologies numériques, nanotechnologies et biotechnologies. Ces tissus viennent allier un textile de conception technique mécanique (tissage, maillage, etc.) à une technologie permettant de détecter des informations, d’agir ou réagir et, pour certains, de transmettre les informations recueillies.

 

L’enjeu de ces tissus intelligents est de développer des interactions entre le corps humain et son environnement grâce aux nouvelles technologies. A titre d’illustration de produits en phase de développement ou existant à ce jour, citons :

·         les T-shirts tissés dans un mélange de fibres textiles et de capteurs (« textiles dits monitoring »)

·         le lecteur mp3 brodé sur le manche du vêtement

·         le clavier numérique imprimé directement sur un textile

·         les vêtements et accessoires connectés (tels que ceux équipés notamment d’un système de géolocalisation)

·         les vêtements capables d’imprimer des messages à partir de fibres optiques (« e-wear »), etc.

 

La proriété industrielle

Sur le plan juridique, les textiles innovants viennent poser de nouvelles questions, comme celles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection d’un produit technologique textile. Le mode de protection juridique dépendra de la nature et des caractéristiques du tissu ou vêtement intelligent concerné. Un examen au cas par cas s’effectuera pour savoir s’il convient d’effectuer un dépôt de brevet, de dessins et modèle, procéder au dépôt du logiciel …

 

Pour se prémunir contre des actes de contrefaçon, les mécanismes classiques de protection devront être mis en œuvre : conclusion d’accords de confidentialité, information des tiers sur l’existence de droit de propriété intellectuelle, recours à la charte graphique ©, veille technologique, mise en place d’un système de traçabilité, information des autorités douanières le cas échéant…

 

LES ACCORDS DE  PARTENARIATS

Au niveau du contrat,  quel type de convention de partenariat envisager pour encadrer au mieux les interventions des acteurs (designers, programmeurs, industriels, etc.), leurs droits, obligations et responsabilités ? Tout particulièrement, la convention doit régler les questions relatives à la responsabilité des produits défectueux  et à la qualification même des produits. Il appartient au créateur de vérifier si sa création ne devient pas un équipement destiné à être utilisé "chez l’homme à des fins, notamment, de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement, d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure",  auquel cas elle répond à la définition du dispositif médical et doit alors obéir à des obligations spécifiques complémentaires.

 

Le casse-tête des données personnelles

La question de la protection des données personnelles des porteurs de ces vêtements se pose aussi pour les produits susceptibles de collecter de telles données. C’est le cas des vêtements dits "monitoring" utilisés dans le cadre du "quantified self", tels les capteurs et autres applications mobiles d’auto-mesure. Les fabricants de ce type de vêtements devront veiller à la protection et à la sécurité des données recueillies (notamment contre le piratage) ainsi qu’au traitement de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et bientôt avec le Règlement communautaire. Bon nombre d’entre elles constituent en effet des données dites "sensibles", dont l’exploitation est limitée et pour lesquelles une information des personnes concernée doit être effectuée avant toute collecte.

 

 

Recommandations :
- Envisager le mode de protection juridique adéquat pour sa création qui dépendra de sa nature et de ses caractéristiques : enveloppe Soleau seule, brevet, dessins et modèles, dépôt du logiciel auprès des organismes spécialisés
- Conclure un contrat de partenariat adapté avant toute mise sur le marché : il pourra s’agir, suivant les cas, d’un contrat de consortium, ou de licence de savoir-faire et de distribution, ou encore de transfert de technologie …
- Veiller à la protection des données personnelles pour les tissus « monitoring » et au respect de la réglementation applicable : notamment, informer  les personnes avant toute collecte
- Formaliser l’information à donner au consommateur avant toute mise sur le marché : règles d’entretien, conseils sur l’extraction du circuit électronique imprimé avant tout nettoyage, mises en garde sur la présence de composants du circuit électronique  intégrés aux vêtements … 

 

Naima Alahyane Rogeon, avocat, cabinet Alain Bensoussan Avocats

 

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