Les eurodéputés se rapprochent d’un accord sur la réglementation des IA génératives
Le Parlement européen souhaite imposer à ces services de déclarer l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur.
Bousculée par l’immense succès de ChatGPT, l’Union européenne se rapproche d’un accord sur la réglementation de l’intelligence artificielle. Selon le Financial Times, le Parlement pourrait présenter ses arbitrages dès la semaine prochaine. Une première étape avant une adoption définitive espérée en 2024, avant les prochaines élections européennes.
Ce projet de règlement, baptisé Artificial Intelligence Act, n’est pas nouveau. Il a été introduit par la Commission européenne en 2021. Mais l’émergence des IA génératives, comme ChatGPT et Midjourney, a changé la donne. Ces derniers mois, les négociations ont dû reprendre pour tenir compte des nouvelles problématiques qui n’avaient pas été anticipées il y a deux ans.
Contenus protégés par le droit d'auteur
Les parlementaires européens vont ainsi proposer une mesure obligeant ces services à déclarer si des textes, des images ou des musiques protégés par le droit d'auteur ont été utilisés pour entraîner leur modèle de génération. Cela doit permettre aux détenteurs de droits de saisir la justice “pour tenter d’être rémunérés pour ce qui a été utilisé sans leur consentement”, explique l’eurodéputé italien Brando Benifei, qui supervise les négociations.
Le Parlement devrait également proposer de faire reposer la responsabilité de potentielles violations des droits de propriété intellectuelle sur les services d’IA. Et non pas sur leurs utilisateurs, et notamment les petites entreprises qui utiliseraient un contenu généré par l'IA à des fins commerciales.
Ces derniers mois, le succès des IA génératives s’est traduit par le lancement de plusieurs procédures judiciaires. La plus importante a été déposée au Royaume-Uni par la banque d’images Getty Images, contre la start-up américaine Stability AI. Celle-ci est accusée d’avoir utilisé des millions de clichés protégés sans aucun accord pour entraîner son générateur d’images Stable Diffusion.
Des systèmes à "haut risque" ?
Plusieurs questions restent ouvertes, notamment un potentiel classement des IA génératives au sein des systèmes considérés à “haut risque”. Cela se traduirait par davantage de contraintes en termes de transparence, de supervision humaine et de gestion des données. Certains parlementaires estiment que cette mesure se justifie par les risques de désinformation. D’autres redoutent qu’elle ne limite l’innovation.
Une fois l’accord entériné au Parlement européen, les discussions se poursuivront avec la Commission européenne et avec le Conseil européen, composé de représentants des 27 États membres, pour trouver un compromis.
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