Les eurodéputés veulent l'instauration d'amendes pour la protection des données personnelles
La commission des Libertés civiles du Parlement européen a voté le 21 octobre en faveur de l'instauration de lourdes amendes contre les entreprises numériques violant les règles de la protection des données personnelles. Un sommet européen est prévu sur cette question le 25 octobre.
Aiguillonnés par l'affaire Snowden, du nom de cet ancien consultant de la National Security Agency (NSA) qui a révélé que de grandes entreprises de l'internet transmettaient des informations sur leurs clients européens aux services secrets américains, les groupes politiques sont allés au-delà des propositions de la Commission européenne.
Les entreprises qui transmettraient des données personnelles hors de l'Union européenne, sans l'autorisation d'une autorité nationale compétente, seraient menacées d'une amende de 100 millions d'euros ou de 5% de leur chiffre d'affaires mondial, ont-ils décidé lors d'un vote le 21 octobre au soir en commission des Libertés civiles.
La Commission européenne proposait un million d'euros ou 2% du chiffre d'affaires pour une telle infraction, dont l'ampleur a été illustrée par de nouvelles révélations sur l'espionnage dont la France est la cible.
"Le Parlement a répondu à sa mission. Nous sommes dans l'ère post-Prism (le nom du programme de surveillance de la NSA révélé par Edward Snowden), dans l'ère post-Snowden", a déclaré le 22 octobre le député socialiste grec, Dimitrios Droutsas, co-rapporteur du projet législatif.
"La balle est dans le camp du Conseil. Nous espérons qu'il enverra un signal clair (lors du sommet européen du 25 octobre) pour que cette réforme puisse être adoptée avant les prochaines élections (de juin 2014), a ajouté le député vert allemand Jan Albrecht, autre co-rapporteur.
Parmi les points forts sur lesquels se sont accordés les groupes politiques, l'obligation pour tout organisme ou entreprise souhaitant utiliser des données personnelles d'une personne d'obtenir son consentement explicite.
LOBBYING DES GÉANTS DU NUMÉRIQUE
La proposition présentée par la Commissaire Viviane Reding en janvier 2012 doit remplacer une directive de 1995 diversement appliquée par les Etats membres et rendue obsolète par le développement d'internet et des technologies numériques.
Elle se compose d'un projet de règlement, d'application directe, portant sur les règles relatives au traitement des données et d'un projet de directive, adaptable par chaque Etat, sur l'utilisation des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière par delà les frontières.
Les deux rapporteurs ont obtenu un mandat de négociation avec le Conseil pour ces deux instruments législatifs.
Réservés au départ sur le projet, les conservateurs du Parlement européen se sont félicités du résultat du vote. "Les droits des citoyens seront renforcés et s'appliqueront de la même manière dans toute l'UE et les nouvelles normes seront encore gérables pour les entreprises", a annoncé le chrétien-démocrate allemand Axel Voss, leur représentant.
La Commission a estimé que l'harmonisation des règles relatives à la protection des données entraînerait une économie de 2,3 milliards d'euros par an pour les entreprises.
Ce n'est pas l'avis des géants de l'économie numérique. Facebook, Yahoo, Google et les autres entreprises de l'internet, pour la plupart américaine, ont engagé un lobbying important contre les propositions de la Commission en estimant qu'elles mettraient à mal leur modèle économique.
Les autorités américaines craignent elles-mêmes que des règles plus strictes en Europe aient un effet de contagion sur d'autres régions du monde, les obligeant à offrir le même niveau de protection à leurs citoyens.
(avec Reuters)
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