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Les nouvelles obligations de la loi numérique

Pour renforcer la protection des internautes, le projet de loi numérique ajoute de nouvelles contraintes aux entreprises du secteur.

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Les nouvelles obligations de la loi numérique
Les nouvelles obligations de la loi numérique © Aurélie Barbaux

Annoncé pour cet été, le projet de loi pour une République numérique a été divulgué le 26 septembre sur internet. Le gouvernement a lancé une phase de contribution publique en ligne sous une forme collaborative inédite. L’objectif affiché pour ce texte consiste à adapter le cadre législatif français au regard de l’importance incontestable prise par le numérique dans la vie des citoyens.

 

Dans sa forme actuelle, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à rééquilibrer les droits des citoyens vis-à-vis de l’information fournie ou détenue par certains acteurs incontournables du web, dont les services sont désormais devenus indispensables pour un grand nombre de personnes. Il crée en contrepartie de nouvelles obligations pour les entreprises fournissant des services sur la Toile.

 

Portabilité des données et information loyale des internautes

Le projet de loi met en place un droit à la portabilité des données. Ce droit doit donner les moyens aux internautes qui utilisent des services de courrier électronique ou, plus largement, des services de sites internet stockant des documents ou des informations (albums photo, listes de lecture…) de récupérer leurs données sur leur compte. L’objectif est que les internautes ne se retrouvent pas dans l’impossibilité de faire migrer leurs données – y compris leur organisation et structure – lorsqu’ils souhaitent changer de prestataire en ligne.

 

Autre point majeur qui devra être suivi avec attention pendant les prochains mois : les dispositions du projet de loi encadrant l’activité des plates-formes internet à destination des consommateurs. Le texte soumis à consultation crée une nouvelle obligation de loyauté pour les plates-formes en ligne. Sont concernés les sites classant ou référençant des contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers, ou mettant en relation plusieurs parties pour la fourniture, l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service.

 

Doublon avec le Code de la consommation

Ces plates-formes devront fournir une information loyale sur les conditions du service d’intermédiation proposé, notamment sur les modalités de classement ou de référencement. L’objectif du gouvernement est que l’utilisateur soit pleinement informé des raisons pour lesquelles certains produits ou certaines offres sont mis en avant sur le site. Sur ce point, on peut toutefois s’interroger sur la nécessité de dispositions légales spécifiques. Les dispositions actuelles du Code de la consommation prohibent déjà les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

 

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) voit par ailleurs ses prérogatives renforcées, afin de mieux protéger les internautes. Le texte formalise sa mission de soutien au développement des technologies protectrices de la vie privée. En outre, la Cnil se voit attribuer un rôle dans les réflexions sur les problématiques éthiques et de société soulevées par l’évolution des technologies numériques. Drones, internet des objets et robotique sont autant d’exemples de thèmes sur lesquels la Cnil aura plus que jamais son mot à dire.

 

Plus de pouvoirs pour la Cnil

La commission sera également dotée d’une mission d’accompagnement pour la mise en conformité avec les règles encadrant le traitement des données personnelles. À brève échéance, cela permettra aux entreprises de bénéficier d’une aide pour l’adoption de procédures internes leur permettant de respecter les exigences du futur règlement européen sur les données personnelles.

Enfin, les pouvoirs de répression de la Cnil seront renforcés en cas d’urgence, lorsque des manquements à la loi informatique et libertés sont constatés. Le?délai de mise en demeure sera réduit à 24?heures, et des sanctions pourront même être immédiates si le manquement ne peut pas être réparé.

 

Un parallèle au réglement européenn

Le projet de loi pour une République numérique représente indiscutablement un effort pour rééquilibrer les rapports entre certains acteurs majeurs de l’internet (prestataires, plates-formes, responsables de traitements…) et les utilisateurs. Alors que les entreprises pouvaient craindre une loi qui anticiperait beaucoup de dispositions du projet de règlement européen sur les données personnelles, il semble en définitive que la concomitance du calendrier parlementaire des deux textes – qui seront vraisemblablement finalisés au début de l’année prochaine – ait sensiblement réduit les ambitions du projet de loi numérique. Il faudra néanmoins attendre l’issue de la phase collaborative en ligne actuelle et du processus parlementaire pour en avoir le cœur vraiment net.

 

Le calendrier

26 septembre 2015 : Présentation du projet de loi et ouverture de la consultation publique.

18 octobre 2015  ; Clôture de la consultation publique, le gouvernement entamera la synthèse des propositions.

Fin 2015 – Début 2016  : Lancement du débat parlementaire sur la loi.

 

 

Olivier Haas, avocat chez Jones Day 

 

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