Les nouvelles règlementations européennes et françaises plutôt favorables aux fintech

Pour s'adapter aux évolutions en cours dans le secteur de la finance, liées à l'émergence des fintech, le droit évolue. Les activités de ces start-up, qui mêlent finance et nouvelles technologies, sont liées à quatre grandes familles de textes règlementaires : les paiements, le droit bancaire, la gestion d'actifs et l'assurance. Sur le Vieux continent, ces secteurs sont encadrés par le droit national, mais aussi par le droit européen (lorsque les textes de l'Union européenne évoluent, les pays membres ont deux ans pour les retranscrire).

 

 

Les évolutions récentes des textes du droit des paiements et du droit bancaire sont plutôt favorables à l'émergence de ces jeunes entreprises : 

 

En octobre 2015 la version 2.0 de la directive sur les paiements (DSP2) a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte reconnaît notamment l'existence d'une nouvelle catégorie d'acteurs : les agrégateurs, qui collectent les données bancaires de leurs clients dans plusieurs établissements financiers et les agrègent sur une seule et unique application. 

 

 

reconnaissance de nouveaux acteurs

Les banques doivent désormais fournir à ces fintech un accès aux comptes de leurs clients, via des API (interfaces de programmation), qui leur permettent de récupérer facilement ces données. Une victoire pour les jeunes pousses concernées, qui se sont mobilisées pendant plusieurs mois pour faire entendre leur voix à Bruxelles, derrière la start-up tricolore Bankin', qui a pris la tête de ce "lobby des agrégateurs". 

 

Pour ce qui est des textes de droit bancaire, Bruxelles se donne le temps de la réflexion : "Les entreprises de financement participatif sont encore très jeunes. Le régulateur ne veut pas fixer trop tôt des règles qui risquent par la suite de ne pas être adaptées et de brider leur développement", souligne l'avocat Hubert de Vauplane, qui travaille étroitement avec les start-up de l'association France FinTech. 

 

 

l'unification les textes en Europe, un enjeu pour les start-up

Mais cette absence de règlementation a des effets collatéraux : Bruxelles empêche ces entreprises de s'internationaliser facilement : difficile pour une plate-forme allemande ou italienne de venir s'implanter en France, car les lois tricolores ne sont pas les mêmes que celles de son pays d'origine. Si les textes étaient unifiés, la croissance à l'échelle européenne serait plus facile. 

 

La France, de son côté, a décidé de prendre le taureau par les cornes : elle a créé deux statuts spécifiques pour les entreprises de crowdfunding, effectifs depuis le 1er octobre 2014. Les plates-formes de crowdequity (don contre actions) doivent être immatriculées auprès du registre de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) en tant que conseiller en investissement participatif. 

 

 

instabilité règlementaire

Celles qui ont opté pour le modèle du don contre don ou du prêt contre intérêts doivent obtenir le statut d'intermédiaire en financement participatif. Toutes ces entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions et notamment attester des capacités professionnelles de leurs équipes à gérer des fonds

 

 

En accordant à ces structures une existence juridique propre, le droit français leur donne une crédibilité, même si la législation devra probablement évoluer par la suite. Les acteurs devront faire face à cette instabilité règlementaire, s'adapter aux nouveaux textes, ce qui a un coût. 

 

 

Les entreprises françaises de financement participatif se battent pour que le Parlement européen choisisse un modèle légal "à la française" lorsqu'il se décidera à encadrer cette nouvelle activité. Benoît Bazzocchi, président de l'Association française de l'investissement participatif et PDG de la plate-forme de crowdequity Smart Angels a régulièrement des contacts avec le ministère de l'économie tricolore à ce propos.

 

 

les banques aussi défendent leurs intérêts

Elles discutent également avec leurs consœurs installées ailleurs en Europe, notamment via l'Association européenne d'equity crowdfunding, dont Benoit Bazzocchi est le vice-président. Elles essayent de comparer les différentes règlementations et de trouver des solutions pour créer, éventuellement, un modèle mixte.

 

Les fintech ne sont pas les seules à défendre leurs intérêts à Bruxelles, autour du droit bancaire. Les banques tentent également de faire passer leurs arguments auprès du législateur, accusant ces plates-formes, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les géants de la finance, de concurrence déloyale. "Le Parlement européen n'est pas très sensible à ce type de discours, car il est là pour favoriser l'accès au marché de nouveaux acteurs, pour créer plus de concurrence favorable au consommateur. C'est en tout cas le discours tenu par les parlementaires", explique Hubert de Vauplane.